La réforme du droit des contrats

Le droit des contrats nouveau est arrivé. L’ordonnance portant réforme du droit des contrat est entrée en vigueur il y a seulement deux jours. S'agit-il comme l'estiment de nombreux commentateur d'une codification à droit constant ou la réforme apporte-t-elle de réelles modifications de notre notre civil?

Le rapport au président de la république qui à défaut de travaux parlementaires permet de capturer l'esprit de la réforme et l'intention qui a animé la chancellerie, fournit à cette égard certains information. On y apprend qu'il est apparu nécessaire de codifier les interprétations prétorienne du code afin de rendre le droit plus lisible.

Il s'agirait donc d'une sorte de restatement à la française, une codification après les faits récapitulant les grands principe que 210 ans de jurisprudence interprétative a façonné. si c'est bien le cas pour une partie de ces principes, le texte du code Napoléon lui même n'est pas repris à l'identique. Des concepts tels que la cause sont effacés et sa structure change profondément.  Mais surtout des principes que la Cour de cassation avait réussi à maintenir et adapter en fonction des nécessités de la vie moderne y sont contredit.

Il ne s’agit donc pas d’une simple compilation des solutions retenues par la jurisprudence. La réforme proclame en effet la liberté contractuelle mais vient dans le même temps consacrer la notion de justice contractuelle. Concrètement cela signifie que de nouvelles obligations seront imposées aux contractants tant à l’occasion des négociations que de la formation et des effets du contrats.

Nous souhaitons donc attirer l’attention de nos visiteurs sur quelques uns des changements à venir et ce qu’ils entraineront pour les contrats en cours d’exécution et pour les contrats en cours de négociation.

Nous avons donc compilé une liste de question pratiques concernant la réforme. N’hésitez pas à nous faire part de vos impressions, commentaires et appréciation.

La réforme s’applique t-elle aux contrats en déjà signé (en cours d’exécution) ?

D'une manière générale l'application de la réforme est par excption au principe de la rétroactivité de la loi nouvelle la réforme entre en vigueur, applicable aux contrat conclus à compter du 1 octobre 2016.
Aux termes de son article 9, l'ordonnance conle 1er octobre 2016 la solution retenue par la Chancellerie est conforme au droit civil : la loi ne rétroagit pas en principe aux contrats conclus sous l’empire de la loi ancienne. Ainsi les contrat conclus avant l’entrée en vigueur de la réforme ne sont pas concerné par la réforme.
Toutefois il existe une exception prévue par le texte lui -même : Il s’agit de trois dispositions concernant des actions déclaratoires (art. 1123, 1158 et 1183 du nouveau code civil). Or Ces actions déclaratoires ne sont pas anodines car elle concerne non seulement les contrats conclus mais également les promesses de contracter ou de vente.
Cela signifie dire que pour les contrats conclus avant le 1er octobre 2016, il faudra conserver son Code civil ancien, avec la numérotation ancienne et la combinaison des textes de 1804 et de l’acquis jurisprudentiel… à moins que l’on soit tenté de lire l’ordonnance comme consacrant des solutions qui étaient en germe dans le droit ancien…Par ailleurs les notions qui viennent être consacrée et entendue en soutien d’une plus grande justice contractuelle telle que l’imprévision et la bonne foi dans l’exécution des contrats pourront potentiellement faire l’objet d’une application immédiate par le juge.