Modèle de notification de désengagement progressif d'une relation commerciale établie
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En droit français, toute relation commerciale établie quelle qu’elle soit ne peut être rompue de manière unilatérale qu’en respectant un préavis (sauf cas de force majeure ou d’inexécution contractuelle).
Une relation commerciale établie est une relation qui revêtait avant la rupture un « caractère suivi, stable et habituel » et où la partie victime de l’interruption pouvait « raisonnablement anticiper pour l’avenir » une certaine continuité du flux d’affaires avec son partenaire commercial. Dans l’hypothèse où plusieurs contrats à durée déterminée se succèdent, si le cocontractant peut légitimement croire à la poursuite de ces renouvellements, le refus de perpétuer les relations contractuelles peut être analysé comme une rupture, alors même que la convention est arrivée à son terme. Le modèle ci-contre peut être utilisé lorsqu'un donneur d'ordre souhaite mettre fin a une relation commerciale établie avec son partenaire commercial. Le modèle présenté ci-contre permet au donneur d'ordre:
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Ce modèle de notification de désengagement ci-contre permet au donneur d'ordre:
- d'informer son partenaire de la fin à venir de leur relation
- faire débuter la durée du préavis
- se désengager progressivement
En 2009, 53% des poursuites engagées par les fournisseurs au titre de la responsabilité délictuelle à l’encontre de donneurs d’ordre sur la base de ce fondement avaient été tranchés en faveur des fournisseurs. En 2015, le rapport de force s'est inversé et seuls 44% des décisions de cour d'appel constatent l'existence d'une relation établie et sanctionnent la brutalité de sa rupture. Ce qui est sanctionné c’est la brutalité de la rupture et non la rupture en elle-même. Le désengagement brutal du donneur d’ordres place en effet le cocontractant en difficulté si ce dernier n’a pas pu anticiper la fin des relations, notamment s’il a effectué des investissements dans des outils en vue de la réalisation du marché ou encore s’il a contracté des crédits, ou tout simplement s'il a acheté des marchandises ou loué des locaux afin de réaliser une prestation. L’objectif de cette disposition est donc de permettre une reconversion du prestataire en lui donnant le temps de se réorganiser durant une période au cours de laquelle un volant d’affaire similaire à celui précédemment confié sera maintenu (moyenne sur les trois dernières années d’après la jurisprudence). |
La rupture brutale des relations commerciales en dix questions - dossier complet
Qu’est-ce qu’une relation commerciale établie? Quand la rupture d'une relation commerciale est-elle considérée comme brutale ? La rupture d'une relation commerciale en elle-même est-elle sanctionnée? La rupture brutale d'une relation commerciale peut-elle être partielle? Quelle est la durée du préavis requis en cas de rupture d'une relation commerciale établie? Quel est le préjudice indemnisé en cas de rupture brutale d'une relation commerciale établie ? Comment le donneur d’ordre peut-il s’exonérer de sa responsabilité en cas de rupture brutale d'une relation établie? La crise économique peut-elle justifier la rupture brutale d'une relation commerciale établie ? ->Comment notifier un désengagement à un partenaire commercial? Comment et dans quels délais pour agir en cas de désengagement brutal? Quelles sont les questions que le partenaire victime de désengagement brutal doit se poser avant d’agir? |