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Contrat de services professionnels (maintenance logicielle et matérielle) Contrairement aux idées reçues, la garantie légale n'a pas besoin de certificat ni d'être souscrite. En France, le vendeur est tenu de par la loi d'une obligation de conformité ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés. Pour autant, elle ne comprend pas d'obligation de déplacement, d'intervention sur site et n'oblige pas au remplacement des pièces qui ont été détériorées par une mauvaise utilisation ou un défaut d'entretien. Ces prestations d'entretien, de remplacement des pièces d'usure ou d'intervention sur site peuvent légalement faire l'objet d'un contrat de maintenance. Accord de confidentialité
Voici un modèle d'accord de confidentialité simple et tenant sur deux pages, en Anglais à faire signer par toute personne externe à votre société et amenée à accéder aux informations confidentielles de votre société. Ce modèle couvre les cas où les services de cette personne ont été retenus, mais également les cas où il s'agit de contractants potentiels qui ont besoin d'accéder à vos informations avant de pouvoir établir un devis. Notification de préavis (désengagement)
Ce modèle peut être utilisé lorsqu'un donneur d'ordre souhaite mettre fin a une relation commerciale établie avec son partenaire commercial. On parle alors de désengagement. Celui-ci doit être progressif et tendre à lisser les conséquences de la cessation des relation pour le partenaire. Le modèle présenté ci-contre permet au donneur d'ordre:
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