TOUS DROITS RESERVES
  • Home ©
  • TOUT SUR L'ANGLAIS
    • Le présent simple et l'expression de la fréquence en anglais
    • Back to School - La rentrée
    • Classroom english | Vocabulaire de la classe en anglais | Parler en anglais en classe au collège et au lycée
    • 25 phrases que votre professeur-e d'anglais va forcement prononcer cette année
    • Révisions Anglais Basiques
    • Comment traduire "tu me manques" en anglais
    • TO IN AT | How to use motion and location prepostions
    • To or For | How to tell when to use TO or FOR
    • His, Has, He's, He's got, simply explained
    • Work Conjugaison | Frise temporelle Conjugaison | Revisions conjugaison anglaise: débutants
    • Revisions conjugaisons anglais: intermédiaire
    • Les pronoms personnels et les déterminants possessifs en anglais | Pronouns and possessive determiners
    • How to make a presentation | Comment faire un exposé en anglais
    • Holiday season greetings | voeux et fêtes de fin d'année en anglais
    • New Year's wishes and greetings | voeux et fêtes de fin d'année en anglais
    • Real-life English listening practice | Entrainement écoute audio et video en anglais >
      • Devoirs de vacances Anglais Spiderman Gratuits >
        • Devoirs de vacances Anglais Spiderman | Correction
      • Entrainement compréhension orale | Visite à Manhattan audio - transcript - quiz
      • Défiez John Cena | Evaluez votre anglais avec John Cena >
        • Vocabulaire Video John Cena
      • TedTalk Listening practice quiz
      • THE MILLION POUND BANKNOTE WITH VOCABULARY >
        • THE MILLION POUND BANKNOTE QUIZ AND SAMPLE ANSWERS
        • Help Gad Fix his English >
          • Defend a cause | Speak out for a charity
    • TOUT SUR L'IELTS >
      • IELTS FAQ
      • IELTS & Other tests
      • IELTS and TOEIC Free Practice Resources
      • IELTS reliable practice resources
      • IELTS Writing >
        • IELTS Supports Writing tasks
        • IELTS Writing Tasks 1 & 2 Sample Answers
      • IELTS Listening
      • IELTS Reading
      • IELTS Speaking >
        • IELTS Speaking Practice
        • IELTS Practice Resources Speaking
      • IELTS Qestions
    • TOUT SUR LE TOEFL >
      • TOEFL, IELTS, les différences entre les epréuves écrites et orales
      • Vocabulaire TOEFL | Université, campus, vie étudiante US | Fiche vocabulaire à maîtriser pour le TOEFL
      • TOEFL Writing Practice
    • TOUT SUR LE TOEIC >
      • FAQ TOEIC - à quoi sert le TOEIC | que réviser pour le TOEIC | Prix, durée de validité, CECRL
      • Que faut-il réviser pour le TOEIC
      • Pourquoi y-a-t-il deux TOEIC
      • Comment se déroule le TOEIC | Le déroulé des épreuves du TOEIC
      • 10 Tips to Ace the TOEIC TEST
      • TOEIC FLASHCARDS
      • How to write business mails
      • How to apply for a position in English
      • L'oral d'anglais aux écoles de commerce
    • TOEIC, TOEFL, IELTS, les différences entre les tests d'anglais IELTS, TOEIC TOEFL >
      • TOEIC, TOEFL, IELTS, les questions à se poser avant de s'inscrire
      • TOEIC, TOEFL, IELTS, les critères à prendre en compte pour chosir son test d'anglais
      • Tableaux comparatifs des épreuves IELTS, TOEIC et TOEFL
      • IELTS TOEFL & TOEIC NEWS
      • ParcourSup: exemples, conseils, modèles et inspiration pour rédiger le projet de formation motivé
  • TOUT SUR LE DROIT
    • Propriété Intellectuelle >
      • Patents - Brevets >
        • Le Brevet unitaire européen
        • How to protect your invention
        • Comment breveter votre invention
      • Coyrights - Droits d'auteur >
        • Copyright basics
        • How to protect your work
        • Le Droit d'auteur
      • Trademarks - Marques >
        • Trademark pitfalls
        • Comment traduire 'contrefaçon' en anglais | How to translate 'infringement' in French
    • Dossier VRP >
      • Statut du VRP
      • Peut-on exclure l'application du statut de VRP et limiter les indemnités dues au VRP?
      • Rémunération du VRP
      • Indemnités du VRP >
        • Cumul des indemnites du VRP
      • Faute Grave du VRP
    • La Mediation inter-entreprise
    • Guide de la colocation meublee
    • Droit de la sante >
      • Le Sunshine Act à la française
      • The French Status of Nutritionists
    • Droit des societes >
      • 6 Steps to expand your business via corporate venturing
      • 5 Corportate venturing legal documents simply explained
      • Handicap et emploi: pourquoi faut-il revoir la contribution des entreprises?
      • les frenchies detestent leur patron voici pourquoi
    • La rupture brutale des relations commerciales >
      • Qu’est-ce qu’une relation commerciale établie?
      • Quand la rupture d'une relation commerciale est-elle considérée comme brutale?
      • La rupture brutale d'une relation commerciale établie peut-elle être partielle?
      • Quelle est la durée du préavis de rupture d'une relation commerciale établie
      • Le préjudice et l'indemnité de rupture brutale des relations commerciales établies
      • Les Causes d'exoneration de responsabilité en cas de rupture brutale d'une relation commerciale établie
      • Notification de preavis | desengagement progressif
      • Agir et se protéger contre la rupture brutale de relations commerciales établies
  • Templates
    • Modeles - Contrat Pentester
    • Modeles en Francais >
      • Contrat PenTester Test Intrusion
      • Contrat de maintenance materielle et logicielle
      • Accord de confidentialité
      • Notification de préavis (désengagement)
    • Modeles en Anglais | work made for hire | NDA >
      • Work Made For Hire Template
      • NDA Templates
    • Tout savoir sur la Conference PRACTICE 2016
    • Blog Tous Droits Réservés
  • Mention Tous droits reserves ©
    • La mention Tous droits reserves © est-elle obligatoire?
    • A quoi sert la mention tous droits reserves ©
    • Symbole Tous droits reserves ©
  • Contact us
Comment protéger votre invention

  • Qu’est-ce qu’un brevet ?
  • Quelles inventions peuvent être protégées ?
  • Comment effectuer une recherche d’antériorité ?
  • Quand pouvez-vous communiquer sur votre invention ?
  • Qu’est-ce qu’un dépôt ? Quels sont les délais ?
  • Qui sont les inventeurs et les déposants ?
  • Quelle est la protection à l’étranger ?
  • Quels sont les coûts ?

Qu’est-ce qu’un brevet ?


Le brevet est un titre de propriété industrielle délivré au premier déposant (personne physique ou morale) d’une invention.

Il fait l’objet d’une publication et confère à son titulaire une exclusivité d’exploitation sur un territoire et une période donné.

Il protège l’invention d’un produit ou d’un procédé de toute reproduction.

Quelles inventions peuvent être protégées ?

Pour bénéficier de la protection, l’invention doit être brevetable, c’est-à-dire nouvelle, inventive et susceptible d’application industrielle.

Ainsi pour être brevetable, l'invention doit:

·         présenter un caractère absolu de nouveauté : elle ne doit jamais avoir été divulguée au public. Le cout d’un dépôt étant élevé, une recherche d'antériorité sur l'invention est requise avant de déposer un brevet. Celle-ci permet de déterminer le caractère nouveau de l’invention.

·         être inventive, c'est-à-dire ne pas paraître évidente pour un homme de métier.

·         être susceptible d'application industrielle en proposant une solution.

Comment effectuer une recherche d’antériorité ?

Il est nécessaire de s’assurer les services d’un cabinet spécialisé mais certains sites nationaux et internationaux répertorient gratuitement les abrégés de brevets français, européens et internationaux :
  • base européenne développée par l’OEB
  • Antenne française via l’INPI
  • Base pour les brevets américains

Les bases de données INPI sont accessibles gratuitement pour simplifier les recherches documentaires et la veille sur un secteur.

Quand pouvez-vous communiquer sur votre invention ?

Votre invention, le fruit de votre recherche et ses résultats ne peuvent faire l’objet d’aucune divulgation, communication orale ou écrite avant le dépôt de la demande. En effet, la divulgation annihile le caractère nouveau de votre invention et par conséquent sa brevetabilité.

Qu’est-ce qu’un dépôt ? Quels sont les délais ?

Le dépôt des demandes de brevets français s’effectue auprès de l’INPI.

Le dépôt est composé d’une description de l’invention, de la désignation des inventeurs, des revendications. Il est accompagné du paiement des taxes.

Le titre est délivré 18 mois après le dépôt de brevet et donne lieu à une publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). A compter de cette date, le brevet devient définitivement opposable aux tiers.

La durée de protection est de 20 ans, à compter de la date de dépôt. Au-delà, le brevet tombe dans le domaine public.

Qui sont les inventeurs et les déposants ?

Est inventeur toute personne ayant directement pris part à la réalisation d’un procédé innovant par l’apport d’une contribution inventive.

Est déposant toute personne morale ou physique qui effectue la demande de brevet, et s’identifie comme le demandeur au brevet c’est-à-dire comme le propriétaire des droits au moment du dépôt.

Lorsqu’une invention est réalisée par un salarié dans son cadre professionnel, le déposant légal est son employeur. Ainsi l’inventeur et le déposant ne sont pas toujours la même personne.

Quelle est la protection à l’étranger ?

Lors du dépôt en France le titulaire à un droit de priorité de 12 mois pour étendre son brevet à l’étranger par la voie internationale avec une procédure unique de dépôt : « Patent Coopération Treaty (PCT) » qui permet la délivrance dans plus de 110 pays simultanément et via l’Organisation européenne des brevets.

Quels sont les coûts ?

En France, un dépôt de brevet auprès de l’INPI coûte entre 3800 € et 4600 € (taxes de dépôt et honoraires) auxquels il faut ajouter le cout des annuités et honoraire pour son entretien sur une durée de 20 ans.

Un brevet européen (OEB) revient à 2670 € - 3800 € (taxes et honoraires). Le coût total des annuités jusqu’à la 7ème (jusqu’au passage en phases nationales) est d’environ 2800 €.

Une demande internationale de brevet coûte environ 4300 € à 4600 € (taxes de dépôt et honoraires de cabinet). Les dépôts lors du passage en phases nationales avec validation dans les principaux pays industrialisés peuvent s’élever de 30500 € jusqu’à 42700 € (taxes et honoraires de cabinet).



Gaelle Rochenoir
© Tous Droits Réservés
Contact - FAQ
Terms of Use- Mentions légales
© COPYRIGHT 2022 - Tous Droits Réservés
All Rights Reserved
  • Home ©
  • TOUT SUR L'ANGLAIS
    • Le présent simple et l'expression de la fréquence en anglais
    • Back to School - La rentrée
    • Classroom english | Vocabulaire de la classe en anglais | Parler en anglais en classe au collège et au lycée
    • 25 phrases que votre professeur-e d'anglais va forcement prononcer cette année
    • Révisions Anglais Basiques
    • Comment traduire "tu me manques" en anglais
    • TO IN AT | How to use motion and location prepostions
    • To or For | How to tell when to use TO or FOR
    • His, Has, He's, He's got, simply explained
    • Work Conjugaison | Frise temporelle Conjugaison | Revisions conjugaison anglaise: débutants
    • Revisions conjugaisons anglais: intermédiaire
    • Les pronoms personnels et les déterminants possessifs en anglais | Pronouns and possessive determiners
    • How to make a presentation | Comment faire un exposé en anglais
    • Holiday season greetings | voeux et fêtes de fin d'année en anglais
    • New Year's wishes and greetings | voeux et fêtes de fin d'année en anglais
    • Real-life English listening practice | Entrainement écoute audio et video en anglais >
      • Devoirs de vacances Anglais Spiderman Gratuits >
        • Devoirs de vacances Anglais Spiderman | Correction
      • Entrainement compréhension orale | Visite à Manhattan audio - transcript - quiz
      • Défiez John Cena | Evaluez votre anglais avec John Cena >
        • Vocabulaire Video John Cena
      • TedTalk Listening practice quiz
      • THE MILLION POUND BANKNOTE WITH VOCABULARY >
        • THE MILLION POUND BANKNOTE QUIZ AND SAMPLE ANSWERS
        • Help Gad Fix his English >
          • Defend a cause | Speak out for a charity
    • TOUT SUR L'IELTS >
      • IELTS FAQ
      • IELTS & Other tests
      • IELTS and TOEIC Free Practice Resources
      • IELTS reliable practice resources
      • IELTS Writing >
        • IELTS Supports Writing tasks
        • IELTS Writing Tasks 1 & 2 Sample Answers
      • IELTS Listening
      • IELTS Reading
      • IELTS Speaking >
        • IELTS Speaking Practice
        • IELTS Practice Resources Speaking
      • IELTS Qestions
    • TOUT SUR LE TOEFL >
      • TOEFL, IELTS, les différences entre les epréuves écrites et orales
      • Vocabulaire TOEFL | Université, campus, vie étudiante US | Fiche vocabulaire à maîtriser pour le TOEFL
      • TOEFL Writing Practice
    • TOUT SUR LE TOEIC >
      • FAQ TOEIC - à quoi sert le TOEIC | que réviser pour le TOEIC | Prix, durée de validité, CECRL
      • Que faut-il réviser pour le TOEIC
      • Pourquoi y-a-t-il deux TOEIC
      • Comment se déroule le TOEIC | Le déroulé des épreuves du TOEIC
      • 10 Tips to Ace the TOEIC TEST
      • TOEIC FLASHCARDS
      • How to write business mails
      • How to apply for a position in English
      • L'oral d'anglais aux écoles de commerce
    • TOEIC, TOEFL, IELTS, les différences entre les tests d'anglais IELTS, TOEIC TOEFL >
      • TOEIC, TOEFL, IELTS, les questions à se poser avant de s'inscrire
      • TOEIC, TOEFL, IELTS, les critères à prendre en compte pour chosir son test d'anglais
      • Tableaux comparatifs des épreuves IELTS, TOEIC et TOEFL
      • IELTS TOEFL & TOEIC NEWS
      • ParcourSup: exemples, conseils, modèles et inspiration pour rédiger le projet de formation motivé
  • TOUT SUR LE DROIT
    • Propriété Intellectuelle >
      • Patents - Brevets >
        • Le Brevet unitaire européen
        • How to protect your invention
        • Comment breveter votre invention
      • Coyrights - Droits d'auteur >
        • Copyright basics
        • How to protect your work
        • Le Droit d'auteur
      • Trademarks - Marques >
        • Trademark pitfalls
        • Comment traduire 'contrefaçon' en anglais | How to translate 'infringement' in French
    • Dossier VRP >
      • Statut du VRP
      • Peut-on exclure l'application du statut de VRP et limiter les indemnités dues au VRP?
      • Rémunération du VRP
      • Indemnités du VRP >
        • Cumul des indemnites du VRP
      • Faute Grave du VRP
    • La Mediation inter-entreprise
    • Guide de la colocation meublee
    • Droit de la sante >
      • Le Sunshine Act à la française
      • The French Status of Nutritionists
    • Droit des societes >
      • 6 Steps to expand your business via corporate venturing
      • 5 Corportate venturing legal documents simply explained
      • Handicap et emploi: pourquoi faut-il revoir la contribution des entreprises?
      • les frenchies detestent leur patron voici pourquoi
    • La rupture brutale des relations commerciales >
      • Qu’est-ce qu’une relation commerciale établie?
      • Quand la rupture d'une relation commerciale est-elle considérée comme brutale?
      • La rupture brutale d'une relation commerciale établie peut-elle être partielle?
      • Quelle est la durée du préavis de rupture d'une relation commerciale établie
      • Le préjudice et l'indemnité de rupture brutale des relations commerciales établies
      • Les Causes d'exoneration de responsabilité en cas de rupture brutale d'une relation commerciale établie
      • Notification de preavis | desengagement progressif
      • Agir et se protéger contre la rupture brutale de relations commerciales établies
  • Templates
    • Modeles - Contrat Pentester
    • Modeles en Francais >
      • Contrat PenTester Test Intrusion
      • Contrat de maintenance materielle et logicielle
      • Accord de confidentialité
      • Notification de préavis (désengagement)
    • Modeles en Anglais | work made for hire | NDA >
      • Work Made For Hire Template
      • NDA Templates
    • Tout savoir sur la Conference PRACTICE 2016
    • Blog Tous Droits Réservés
  • Mention Tous droits reserves ©
    • La mention Tous droits reserves © est-elle obligatoire?
    • A quoi sert la mention tous droits reserves ©
    • Symbole Tous droits reserves ©
  • Contact us