Calcul et cumul des indemnités du VRP

Les indemnités auxquelles peut prétendre le VRP varient en fonction de la nature de sa rémunération (fixe, commission, ou mixte) et, hormis pour l'indemnité de clientèle, en fonction de son ancienneté.

A la cessation de son contrat du fait de l'employeur (sauf en cas de faute grave du VRP), ou en cas de maladie ou incapacité totale et permanente, le VRP peut sous certaines conditions prétendre au bénéfice d’une indemnité de clientèle.

Lorsqu’il ne remplit pas les conditions pour percevoir une telle indemnité (par exemple lorsque aucune clientèle n'a été développée), le VRP peut demander à bénéficier des indemnités substitutives prévues par la convention collective des VRP (régie par l'accord national interprofessionnel de 1975 lequel prévoit aux articles 13 à 16 des modalités spécifiques d'indemnisation de la rupture du contrat).

Lorsque le VRP ne peut prétendre à l’une de ces indemnités, il a droit à l’indemnité légale.

De plus, le VRP dont tout ou partie de la rémunération est variable a toujours droit aux commissions de retour sur échantillonnage (3 mois de commissions en moyenne) même en cas de faute. Les commissions de retour sur échantillonnage n'ont pas lieu d'être lorsque la totalité de la rémunération du VRP est fixe. Elles visent à rétribuer le VRP pour les efforts entrepris avant la cessation de son contrat.

Peut-on exclure l'application du statut de VRP et limiter les indemnités dues au VRP?

Qu'est-ce que la faute grave du VRP?

Les Indemnités du VRP

Caractère subsidiaire de l'indemnité légale

Indemnité de clientèle

En vertu des dispositions des articles L. 1234-9 et R. 1234-1 du code du travail, tout salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée et qui est licencié alors qu'il compte au moins 1 an d'ancienneté au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité légale de licenciement.

Toutefois, l'indemnité légale de licenciement n'est due au représentant que dans les cas où il ne peut prétendre :
- ni à l'indemnité de clientèle
-ni aux indemnités conventionnelles substitutives prévues par la convention collective des VRP,
-ni à l'indemnité prévue par la convention collective applicable dans l'entreprise (c. trav. art. L. 7313-17).

Ainsi, l'indemnité légale de licenciement ne devra être versée que dans les cas où son montant s'avère supérieur à toute indemnité à laquelle peut prétendre un représentant du fait de la rupture de son contrat. Elle revêt donc un caractère subsidiaire.

Indemnité spéciale de rupture

Lorsque l’employeur est à l’initiative de la rupture, si le VRP a n’a pas commis de faute grave, ou en cas de maladie ou d’incapacité du VRP, le VRP qui renonce au bénéfice de l'indemnité de clientèle peut demander à bénéficier d'une indemnité spéciale de rupture :

pas de condition d’ancienneté,
non cumulable avec l’indemnité légale,
partiellement cumulable avec l’indemnité conventionnelle sur la part fixe.
Maximum : 10 mois de commissions.

Le bénéfice de cette indemnité spéciale n'est pas subordonné à la reconnaissance d'un droit à l'indemnité de clientèle : le salarié n'a donc pas à démontrer qu'il a apporté, développé ou créé de clientèle

Cependant pour bénéficier de l’indemnité spéciale, le VRP doit se trouver dans l’un des cas de rupture ouvrant droit à indemnité de clientèle.

Elle doit être demandée par le VRP (qui doit renoncer à l’indemnité de clientèle) et acceptée par l’employeur.

A défaut de l’accord de ce dernier, l’indemnité conventionnelle s’applique et son montant est alors calculé à la fois sur la part fixe et la part variable

Cette indemnité est uniquement basée sur la part variable de la rémunération. Si l’employeur s’oppose à son versement, l’indemnité conventionnelle sera due et sera calculée sur la base de la rémunération fixe et des commissions.

L’indemnité spéciale de rupture est calculée sur la rémunération mensuelle des 12 derniers mois, déduction faite des frais professionnels et à l’exclusion de la partie fixe - cette partie fixe ouvre droit à l’indemnité conventionnelle. Maximum : 10 mois de commissions.

Lorsqu’il n’y a pas de part variable, seule l’indemnité conventionnelle peut être demandée.

Lorsque l’employeur est à l’initiative de la rupture, si le VRP a n’a pas commis de faute grave, ou en cas de maladie ou d’incapacité du VRP, celui-ci peut avoir droit à une indemnité de clientèle :

non cumulable avec l’indemnité légale ou l’indemnité conventionnelle,
sans de condition d’ancienneté,
à condition pour le salarié de démontrer qu'il a apporté, développé ou créé de clientèle
A la différence des indemnités spéciale de rupture et de l’indemnité conventionnelle, il n’existe pas de barème. Il n’y a pas de maximum.
Dans la pratique, l'indemnité de clientèle se situe souvent entre 1 et 2 ans de commissions, avec généralement un abattement de 30 % pour frais professionnels (dès lors que le remboursement de ces frais était inclus dans les commissions).
A condition que tout ou partie de sa rémunération soit fonction de la clientèle (ceci requiert au moins en partie que le VRP reçoivent effectivement une rémunération variable sous forme de commissions)

Indemnité conventionnelle

Lorsque l’employeur est à l’initiative de la rupture, si le VRP a n’a pas commis de faute grave, ou en cas de maladie ou d’incapacité du VRP, le VRP qui n'a pas bénéficié de l'indemnité de clientèle peut percevoir
une indemnité conventionnelle :

ancienneté requise de 2 ans dans l’entreprise,
non cumulable avec l’indemnité légale,
partiellement cumulable avec l’indemnité spéciale sur la part variable.
Maximum : 6 mois et demi de rémunération.