TOUS DROITS RÉSERVÉS©
  • Home ©
  • TOUT SUR L'ANGLAIS
    • Le présent simple et l'expression de la fréquence en anglais
    • Back to School - La rentrée
    • Classroom english | Vocabulaire de la classe en anglais | Parler en anglais en classe au collège et au lycée
    • 25 phrases que votre professeur-e d'anglais va forcement prononcer cette année
    • Révisions Anglais Basiques
    • Comment traduire "tu me manques" en anglais
    • TO IN AT | How to use motion and location prepostions
    • To or For | How to tell when to use TO or FOR
    • His, Has, He's, He's got, simply explained
    • Work Conjugaison | Frise temporelle Conjugaison | Revisions conjugaison anglaise: débutants
    • Revisions conjugaisons anglais: intermédiaire
    • Les pronoms personnels et les déterminants possessifs en anglais | Pronouns and possessive determiners
    • How to make a presentation | Comment faire un exposé en anglais
    • Holiday season greetings | voeux et fêtes de fin d'année en anglais
    • New Year's wishes and greetings | voeux et fêtes de fin d'année en anglais
    • Real-life English listening practice | Entrainement écoute audio et video en anglais >
      • Devoirs de vacances Anglais Spiderman Gratuits >
        • Devoirs de vacances Anglais Spiderman | Correction
      • Entrainement compréhension orale | Visite à Manhattan audio - transcript - quiz
      • Défiez John Cena | Evaluez votre anglais avec John Cena >
        • Vocabulaire Video John Cena
      • TedTalk Listening practice quiz
      • THE MILLION POUND BANKNOTE WITH VOCABULARY >
        • THE MILLION POUND BANKNOTE QUIZ AND SAMPLE ANSWERS
        • Help Gad Fix his English >
          • Defend a cause | Speak out for a charity
    • TOUT SUR L'IELTS >
      • IELTS FAQ
      • IELTS & Other tests
      • IELTS and TOEIC Free Practice Resources
      • IELTS reliable practice resources
      • IELTS Writing >
        • IELTS Supports Writing tasks
        • IELTS Writing Tasks 1 & 2 Sample Answers
      • IELTS Listening
      • IELTS Reading
      • IELTS Speaking >
        • IELTS Speaking Practice
        • IELTS Practice Resources Speaking
      • IELTS Qestions
    • TOUT SUR LE TOEFL >
      • TOEFL, IELTS, les différences entre les epréuves écrites et orales
      • Vocabulaire TOEFL | Université, campus, vie étudiante US | Fiche vocabulaire à maîtriser pour le TOEFL
      • TOEFL Writing Practice
    • TOUT SUR LE TOEIC >
      • FAQ TOEIC - à quoi sert le TOEIC | que réviser pour le TOEIC | Prix, durée de validité, CECRL
      • Que faut-il réviser pour le TOEIC
      • Pourquoi y-a-t-il deux TOEIC
      • Comment se déroule le TOEIC | Le déroulé des épreuves du TOEIC
      • 10 Tips to Ace the TOEIC TEST
      • TOEIC FLASHCARDS
      • How to write business mails
      • How to apply for a position in English
      • L'oral d'anglais aux écoles de commerce
    • TOEIC, TOEFL, IELTS, les différences entre les tests d'anglais IELTS, TOEIC TOEFL >
      • TOEIC, TOEFL, IELTS, les questions à se poser avant de s'inscrire
      • TOEIC, TOEFL, IELTS, les critères à prendre en compte pour chosir son test d'anglais
      • Tableaux comparatifs des épreuves IELTS, TOEIC et TOEFL
      • IELTS TOEFL & TOEIC NEWS
      • ParcourSup: exemples, conseils, modèles et inspiration pour rédiger le projet de formation motivé
  • TOUT SUR LE DROIT
    • Propriété Intellectuelle >
      • Patents - Brevets >
        • Le Brevet unitaire européen
        • How to protect your invention
        • Comment breveter votre invention
      • Coyrights - Droits d'auteur >
        • Copyright basics
        • How to protect your work
        • Le Droit d'auteur
      • Trademarks - Marques >
        • Trademark pitfalls
        • Comment traduire 'contrefaçon' en anglais | How to translate 'infringement' in French
    • Dossier VRP >
      • Statut du VRP
      • Peut-on exclure l'application du statut de VRP et limiter les indemnités dues au VRP?
      • Rémunération du VRP
      • Indemnités du VRP >
        • Cumul des indemnites du VRP
      • Faute Grave du VRP
    • La Mediation inter-entreprise
    • Guide de la colocation meublee
    • Droit de la sante >
      • Le Sunshine Act à la française
      • The French Status of Nutritionists
    • Droit des societes >
      • 6 Steps to expand your business via corporate venturing
      • 5 Corportate venturing legal documents simply explained
      • Handicap et emploi: pourquoi faut-il revoir la contribution des entreprises?
      • les frenchies detestent leur patron voici pourquoi
    • Templates >
      • Modeles en Francais >
        • Contrat de maintenance materielle et logicielle
        • Accord de confidentialité
        • Notification de préavis (désengagement)
      • Modeles en Anglais | work made for hire | NDA >
        • Work Made For Hire Template
        • NDA Templates
      • Tout savoir sur la Conference PRACTICE 2016
      • Blog Tous Droits Réservés
  • La rupture brutale des relations commerciales
    • Qu’est-ce qu’une relation commerciale établie?
    • Quand la rupture d'une relation commerciale est-elle considérée comme brutale?
    • La rupture brutale d'une relation commerciale établie peut-elle être partielle?
    • Quelle est la durée du préavis de rupture d'une relation commerciale établie
    • Le préjudice et l'indemnité de rupture brutale des relations commerciales établies
    • Les Causes d'exoneration de responsabilité en cas de rupture brutale d'une relation commerciale établie
    • Notification de preavis | desengagement progressif
    • Agir et se protéger contre la rupture brutale de relations commerciales établies
  • Mention Tous droits reserves ©
  • La mention Tous droits reserves © est-elle obligatoire?
  • A quoi sert la mention tous droits reserves ©
  • Symbole Tous droits reserves ©

Calcul et cumul des indemnités du VRP


Les indemnités auxquelles peut prétendre le VRP varient en fonction de la nature de sa rémunération (fixe, commission, ou mixte) et, hormis pour l'indemnité de clientèle, en fonction de son ancienneté.

A la cessation de son contrat du fait de l'employeur (sauf en cas de faute grave du VRP), ou en cas de maladie ou incapacité totale et permanente, le VRP peut sous certaines conditions prétendre au bénéfice d’une indemnité de clientèle.

Lorsqu’il ne remplit pas les conditions pour percevoir une telle indemnité (par exemple lorsque aucune clientèle n'a été développée), le VRP peut demander à bénéficier des indemnités substitutives prévues par la convention collective des VRP (régie par l'accord national interprofessionnel de 1975 lequel prévoit aux articles 13 à 16 des modalités spécifiques d'indemnisation de la rupture du contrat).

Lorsque le VRP ne peut prétendre à l’une de ces indemnités, il a droit à l’indemnité légale.

De plus, le VRP dont tout ou partie de la rémunération est variable a toujours droit aux commissions de retour sur échantillonnage (3 mois de commissions en moyenne) même en cas de faute. Les commissions de retour sur échantillonnage n'ont pas lieu d'être lorsque la totalité de la rémunération du VRP est fixe. Elles visent à rétribuer le VRP pour les efforts entrepris avant la cessation de son contrat.
Peut-on exclure l'application du statut de VRP et limiter les indemnités dues au VRP?
Qu'est-ce que la faute grave du VRP?

Les Indemnités du VRP

Caractère subsidiaire de l'indemnité légale

Indemnité de clientèle

En vertu des dispositions des articles L. 1234-9 et R. 1234-1 du code du travail, tout salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée et qui est licencié alors qu'il compte au moins 1 an d'ancienneté au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité légale de licenciement.

Toutefois, l'indemnité légale de licenciement n'est due au représentant que dans les cas où il ne peut prétendre :
- ni à l'indemnité de clientèle
-ni aux indemnités conventionnelles substitutives prévues par la convention collective des VRP,
-ni à l'indemnité prévue par la convention collective applicable dans l'entreprise (c. trav. art. L. 7313-17).

Ainsi, l'indemnité légale de licenciement ne devra être versée que dans les cas où son montant s'avère supérieur à toute indemnité à laquelle peut prétendre un représentant du fait de la rupture de son contrat. Elle revêt donc un caractère subsidiaire.

Indemnité spéciale de rupture

Lorsque l’employeur est à l’initiative de la rupture, si le VRP a n’a pas commis de faute grave, ou en cas de maladie ou d’incapacité du VRP, le VRP qui renonce au bénéfice de l'indemnité de clientèle peut demander à bénéficier d'une indemnité spéciale de rupture :
  1. pas de condition d’ancienneté,
  2. non cumulable avec l’indemnité légale,
  3. partiellement cumulable avec l’indemnité conventionnelle sur la part fixe.
  4. Maximum : 10 mois de commissions.

  • Le bénéfice de cette indemnité spéciale n'est pas subordonné à la reconnaissance d'un droit à l'indemnité de clientèle : le salarié n'a donc pas à démontrer qu'il a apporté, développé ou créé de clientèle

  • Cependant pour bénéficier de l’indemnité spéciale, le VRP doit se trouver dans l’un des cas de rupture ouvrant droit à indemnité de clientèle.

  • Elle doit être demandée par le VRP (qui doit renoncer à l’indemnité de clientèle) et acceptée par l’employeur.

  • A défaut de l’accord de ce dernier, l’indemnité conventionnelle s’applique et son montant est alors calculé à la fois sur la part fixe et la part variable

  • Cette indemnité est uniquement basée sur la part variable de la rémunération. Si l’employeur s’oppose à son versement, l’indemnité conventionnelle sera due et sera calculée sur la base de la rémunération fixe et des commissions.

  • L’indemnité spéciale de rupture est calculée sur la rémunération mensuelle des 12 derniers mois, déduction faite des frais professionnels et à l’exclusion de la partie fixe - cette partie fixe ouvre droit à l’indemnité conventionnelle. Maximum : 10 mois de commissions.

  • Lorsqu’il n’y a pas de part variable, seule l’indemnité conventionnelle peut être demandée.
Lorsque l’employeur est à l’initiative de la rupture, si le VRP a n’a pas commis de faute grave, ou en cas de maladie ou d’incapacité du VRP, celui-ci peut avoir droit à une indemnité de clientèle :
  • non cumulable avec l’indemnité légale ou l’indemnité conventionnelle,
  • sans de condition d’ancienneté,
  • à condition pour le salarié de démontrer qu'il a apporté, développé ou créé de clientèle
  • A la différence des indemnités spéciale de rupture et de l’indemnité conventionnelle, il n’existe pas de barème. Il n’y a pas de maximum.
  • Dans la pratique, l'indemnité de clientèle se situe souvent entre 1 et 2 ans de commissions, avec généralement un abattement de 30 % pour frais professionnels (dès lors que le remboursement de ces frais était inclus dans les commissions).
  • A condition que tout ou partie de sa rémunération soit fonction de la clientèle (ceci requiert au moins en partie que le VRP reçoivent effectivement une rémunération variable sous forme de commissions)

Indemnité conventionnelle

Lorsque l’employeur est à l’initiative de la rupture, si le VRP a n’a pas commis de faute grave, ou en cas de maladie ou d’incapacité du VRP, le VRP qui n'a pas bénéficié de l'indemnité de clientèle peut percevoir
une indemnité conventionnelle :
  1. ancienneté requise de 2 ans dans l’entreprise,
  2. non cumulable avec l’indemnité légale,
  3. partiellement cumulable avec l’indemnité spéciale sur la part variable.
  4. Maximum : 6 mois et demi de rémunération.
 
  • l’indemnité conventionnelle vient en substitution de l’indemnité de clientèle
  • elle peut compléter l’indemnité spéciale de rupture pour la part fixe du traitement du VRP.
  • Son calcul est basé sur la part fixe de la rémunération.
  • Lorsqu’il n’y a pas de part fixe et uniquement rémunération variable, l’indemnité conventionnelle peut être calculée sur l’ensemble des commissions si l’employeur a refusé l’indemnité spéciale de rupture.
  • Maximum : 6 mois et demie calculé sur la moyenne mensuelle de la rémunération des 12 derniers mois.

Les modalités de cumul des indemnités du vrp

Picture
Contact - FAQ
Terms of Use- Mentions légales
© COPYRIGHT 2020 - Tous Droits Réservés
All Rights Reserved
  • Home ©
  • TOUT SUR L'ANGLAIS
    • Le présent simple et l'expression de la fréquence en anglais
    • Back to School - La rentrée
    • Classroom english | Vocabulaire de la classe en anglais | Parler en anglais en classe au collège et au lycée
    • 25 phrases que votre professeur-e d'anglais va forcement prononcer cette année
    • Révisions Anglais Basiques
    • Comment traduire "tu me manques" en anglais
    • TO IN AT | How to use motion and location prepostions
    • To or For | How to tell when to use TO or FOR
    • His, Has, He's, He's got, simply explained
    • Work Conjugaison | Frise temporelle Conjugaison | Revisions conjugaison anglaise: débutants
    • Revisions conjugaisons anglais: intermédiaire
    • Les pronoms personnels et les déterminants possessifs en anglais | Pronouns and possessive determiners
    • How to make a presentation | Comment faire un exposé en anglais
    • Holiday season greetings | voeux et fêtes de fin d'année en anglais
    • New Year's wishes and greetings | voeux et fêtes de fin d'année en anglais
    • Real-life English listening practice | Entrainement écoute audio et video en anglais >
      • Devoirs de vacances Anglais Spiderman Gratuits >
        • Devoirs de vacances Anglais Spiderman | Correction
      • Entrainement compréhension orale | Visite à Manhattan audio - transcript - quiz
      • Défiez John Cena | Evaluez votre anglais avec John Cena >
        • Vocabulaire Video John Cena
      • TedTalk Listening practice quiz
      • THE MILLION POUND BANKNOTE WITH VOCABULARY >
        • THE MILLION POUND BANKNOTE QUIZ AND SAMPLE ANSWERS
        • Help Gad Fix his English >
          • Defend a cause | Speak out for a charity
    • TOUT SUR L'IELTS >
      • IELTS FAQ
      • IELTS & Other tests
      • IELTS and TOEIC Free Practice Resources
      • IELTS reliable practice resources
      • IELTS Writing >
        • IELTS Supports Writing tasks
        • IELTS Writing Tasks 1 & 2 Sample Answers
      • IELTS Listening
      • IELTS Reading
      • IELTS Speaking >
        • IELTS Speaking Practice
        • IELTS Practice Resources Speaking
      • IELTS Qestions
    • TOUT SUR LE TOEFL >
      • TOEFL, IELTS, les différences entre les epréuves écrites et orales
      • Vocabulaire TOEFL | Université, campus, vie étudiante US | Fiche vocabulaire à maîtriser pour le TOEFL
      • TOEFL Writing Practice
    • TOUT SUR LE TOEIC >
      • FAQ TOEIC - à quoi sert le TOEIC | que réviser pour le TOEIC | Prix, durée de validité, CECRL
      • Que faut-il réviser pour le TOEIC
      • Pourquoi y-a-t-il deux TOEIC
      • Comment se déroule le TOEIC | Le déroulé des épreuves du TOEIC
      • 10 Tips to Ace the TOEIC TEST
      • TOEIC FLASHCARDS
      • How to write business mails
      • How to apply for a position in English
      • L'oral d'anglais aux écoles de commerce
    • TOEIC, TOEFL, IELTS, les différences entre les tests d'anglais IELTS, TOEIC TOEFL >
      • TOEIC, TOEFL, IELTS, les questions à se poser avant de s'inscrire
      • TOEIC, TOEFL, IELTS, les critères à prendre en compte pour chosir son test d'anglais
      • Tableaux comparatifs des épreuves IELTS, TOEIC et TOEFL
      • IELTS TOEFL & TOEIC NEWS
      • ParcourSup: exemples, conseils, modèles et inspiration pour rédiger le projet de formation motivé
  • TOUT SUR LE DROIT
    • Propriété Intellectuelle >
      • Patents - Brevets >
        • Le Brevet unitaire européen
        • How to protect your invention
        • Comment breveter votre invention
      • Coyrights - Droits d'auteur >
        • Copyright basics
        • How to protect your work
        • Le Droit d'auteur
      • Trademarks - Marques >
        • Trademark pitfalls
        • Comment traduire 'contrefaçon' en anglais | How to translate 'infringement' in French
    • Dossier VRP >
      • Statut du VRP
      • Peut-on exclure l'application du statut de VRP et limiter les indemnités dues au VRP?
      • Rémunération du VRP
      • Indemnités du VRP >
        • Cumul des indemnites du VRP
      • Faute Grave du VRP
    • La Mediation inter-entreprise
    • Guide de la colocation meublee
    • Droit de la sante >
      • Le Sunshine Act à la française
      • The French Status of Nutritionists
    • Droit des societes >
      • 6 Steps to expand your business via corporate venturing
      • 5 Corportate venturing legal documents simply explained
      • Handicap et emploi: pourquoi faut-il revoir la contribution des entreprises?
      • les frenchies detestent leur patron voici pourquoi
    • Templates >
      • Modeles en Francais >
        • Contrat de maintenance materielle et logicielle
        • Accord de confidentialité
        • Notification de préavis (désengagement)
      • Modeles en Anglais | work made for hire | NDA >
        • Work Made For Hire Template
        • NDA Templates
      • Tout savoir sur la Conference PRACTICE 2016
      • Blog Tous Droits Réservés
  • La rupture brutale des relations commerciales
    • Qu’est-ce qu’une relation commerciale établie?
    • Quand la rupture d'une relation commerciale est-elle considérée comme brutale?
    • La rupture brutale d'une relation commerciale établie peut-elle être partielle?
    • Quelle est la durée du préavis de rupture d'une relation commerciale établie
    • Le préjudice et l'indemnité de rupture brutale des relations commerciales établies
    • Les Causes d'exoneration de responsabilité en cas de rupture brutale d'une relation commerciale établie
    • Notification de preavis | desengagement progressif
    • Agir et se protéger contre la rupture brutale de relations commerciales établies
  • Mention Tous droits reserves ©
  • La mention Tous droits reserves © est-elle obligatoire?
  • A quoi sert la mention tous droits reserves ©
  • Symbole Tous droits reserves ©