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La Médiation Inter-entreprises
La Médiation Inter-entreprises poursuit trois objectifs principaux :
Elle veille au respect des dispositions législatives et réglementaires (analyse des pratiques contractuelles et des CGA), elle participe aux travaux normatifs et depuis 2013, la Médiation Inter-entreprises a désormais également pour mission de traiter les litiges liés à la propriété intellectuelle, notamment entre entreprises et laboratoires. La Médiation des relations inter-entreprises est accessible à toute entreprise ayant des difficultés relationnelles avec son client / fournisseur lorsqu’il y a un litige ou un conflit dans l’application d’une clause contractuelle ou le déroulement d’une relation commerciale. La saisine de la médiation s’effectue par le dépôt d’un dossier en ligne. Toute entreprise quelle que soit sa taille peut saisir la médiation pour les motifs suivants: - Non-respect des délais de paiement (paiement au-delà du délai légal, délocalisation des services achat à l’étranger, retard volontaire de facturation) - Rupture brutale de relation commerciale établie - Détournement de la propriété intellectuelle - Conditions contractuelles imposées à la formation du contrat - Modifications unilatérales de contrat - Contrat à prix ferme sans prise en compte des fluctuations des matières premières - Pénalités de retard abusives - Activités non rémunérées (frais de R&D, études, logiciels ...) - Modalités de commandes (exclusion totale des CGV, annulation, non respect des prévisions de commandes ...) - Auto-facturation par le client (décalage de la date d’émission des factures ...) La saisine se fait directement sur internet, via www.mediation-interentreprises.fr. Il s’agit un processus gratuit et confidentiel. Ainsi, préalablement à une action contractuelle ou délictuelle envers le donneur d’ordre, le partenaire qui s’estime victime, par exemple, d’un désengagement brutal, peut saisir le médiateur si le partenaire n’est pas en liquidation judiciaire, ou, s’il est en redressement, avec l’accord de l’administrateur judiciaire. La médiation concerne la de relations entre client et fournisseur quel que soit le secteur d’activité. Une société placée en sauvegarde ou en redressement judiciaire peut solliciter les services de la Médiation. Dans ce cas, l’action est conduite en accord avec la personne désignée par le Tribunal de commerce. Les entreprises en liquidation judiciaire ne sont pas éligibles. Dans l’hypothèse où une action judiciaire est en cours, le Médiateur des relations inter-entreprises et de la sous-traitance apprécie au cas par cas la recevabilité du dossier en fonction de l’état d’avancement de la procédure. L’entreprise peut, le cas échéant, demander au juge le renvoi de l’audience à une date ultérieure afin d’engager un processus de médiation. Le médiateur inter entreprise a établi une liste des mauvaises pratiques dans la relation de sous-traitance. La liste de ces pratiques et les fondements législatifs qui permettent de les sanctionner est disponible sur le site de la Médiation. Parallèlement, la Médiation inter-entreprises publie également un Guide décrivant les bonnes pratiques en matière commerciale dans toutes les étapes de la relation contractuelle (commande, prix, propriété intellectuelle, vie du contrat, facturation). Elle offre également la possibilité aux entreprises d’adhérer à la Charte Relations fournisseur Responsables. Celle-ci est conçue pour inciter les entreprises à adopter des pratiques responsables vis-à-vis de leurs fournisseurs. Elle a pour objectif d’établir un cadre de confiance réciproque, une relation durable et équilibrée entre les partenaires économique. Elle compte aujourd’hui près de 900 entreprises signataires. Voici une liste sommaire des engagements qu’elle contient: 1- Assurer une équité financière vis-à-vis des fournisseurs 2- Favoriser la collaboration entre grands donneurs d’ordres et fournisseurs stratégiques 3- Réduire les risques de dépendances réciproques entre donneurs d’ordres et fournisseurs 4- Impliquer les grands donneurs d’ordres dans leur filière 5- Apprécier le coût total de l'achat 6- Intégrer la problématique environnementale 7- Veiller à la responsabilité territoriale de son entreprise 8- Les Achats : une fonction et un processus 9- Une fonction Achat chargée de piloter globalement la relation fournisseurs 10- Fixer une politique cohérente de rémunération des acheteurs |
La médiation inter-agricole
La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 prévoit la possibilité pour les cocontractants de saisir un médiateur sur tout litige né à l’occasion de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat. Cette possibilité concerne pour le moment les contrats passés dans les secteurs laitier, des fruits et légumes et de la viande ovine. Le décret n°2011-2007 du 28 décembre 2011 élargit les compétences du médiateur en l’autorisant à émettre des avis sur toute question relative aux relations contractuelles, notamment à la demande des organisations interprofessionnelles, des organisations professionnelles et syndicales ou des chambres consulaires. Ce décret précise également les conditions dans lesquelles le médiateur peut être assisté dans sa mission. |