La mention tous droits réservés est-elle obligatoire?
Tous droit réservés est la traduction de la mention "all rights reserved" une expression américaine rendue nécessaire par la réglementation concernant le droit d'auteur (copyrights) en vigueur aux États-Unis antérieurement à leur adhésion à la Convention de Berne (1989).
En France, et dans tous les pays ayant adhéré à la Convention de Berne sur le droit d'auteur, la mention "Tous droits réservés" n'est pas requise. De même, l'insertion de tout autre signe, sigle, symbole ou mention avertissant le public de la présence d'un dépôt ou d'un enregistrement d'un droit d'auteur n'est pas requise par la loi.
Il existe des mentions légales obligatoires à apposer sur votre site internet mais la mention "tous droits réservés" n'en fait pas partie.
L'expression "tous droits réservés" signifie que le titulaire des droits d'auteurs sur le contenu se réserve tous les droits d'exploitation sur ce contenu.
Elle signifie également que le droit concédé au spectateur, auditeur ou lecteur d'utiliser le support sur lequel figure l’œuvre est limité à cette utilisation privée.
En d'autres termes, en apposant la mention tous droits réservés, le titulaire des droits vous avertit qu'il se réserve tous les droits d'exploitation sur son œuvre.
En cela il ne fait que rappeler le contenu de la loi.
Ainsi, même si une photo, une vidéo ou un dessin ne comporte pas la mention tous droits réservés, cela ne signifie pas que le contenu soit libre de droit.
Au contraire, à moins d'être tombée dans le domaine publique (œuvre créée avant 1938) aucune œuvre n'est par définition libre de droit (sauf à ce que l'auteur accepte de mettre à disposition son œuvre sous la forme d'une licence dite Creative commons).
De plus en France, il existe un droit moral attaché à l’œuvre qui ne s'éteint jamais.
Ce droit moral consiste essentiellement dans le droit pour l'auteur de réclamer la paternité de l’œuvre et de préserver son intégrité (et ce même si son auteur a cédé tout ou partie des droits d’exploitation sur l’œuvre que l'on appelle également les droits patrimoniaux).
Attention, le respect du droit à la paternité (par la mention du nom de l'auteur et l’absence de retouche) n'autorise pas à utiliser une œuvre (une vidéo, un dessin, une photo, un contenu audio) sans l'autorisation de l'auteur.
L'autorisation de l'auteur pour exploiter une œuvre, même en la modifiant, est toujours requise (sauf si l'oeuvre est tombée dans le domaine publique).
Ainsi, le seul fait de créditer l'auteur original d'un contenu que vous avez utilisez ne vous protégera en rien d'une action en contrefaçon que ce soit en France ou aux États-Unis.
Il existe quelques exceptions (droit de citation, parodie, copie privé, œuvre mise à disposition du public sous licence creative commons). Ces exceptions à l'application pleine et entière du droit d'auteur sont à manier avec précaution.
Pour tout savoir sur les exception au droit d'auteur consultez notre guide d'utilisation des œuvres protégés ici.
La mention du "copyright" matérialisée par le (c) sur l’œuvre était requise aux États-Unis pour faire valoir ses droits sur une œuvre crée avant 1989 afin d'alerter les tiers de l'existence de droits réservés sur ces œuvres.
Le Copyright Act de 1976 puis celui de 1989 ont progressivement assoupli les règles et retiré à la mention tous droits réservés son caractère obligatoire.
Pour autant, la mention "tous droits réservés" (ou le symbole (c)) est souvent utilisée par l'auteur d'une création pour signaler aux tiers l'existence d'un droit d'auteur et avertir le publique que l’œuvre n'est pas libre de droit.
Ce n'est pas nécessaire en France car le droit d'auteur existe dès la création de l’œuvre selon le droit d'auteur français et de tous les pays ayant adhéré à la convention de Berne.
C'est également le des États-Unis, mais une loi antérieure sur le droit d'auteur (Copyright Act) imposait l'apposition de la mention tous droits réservés comme condition de validité et de preuve de l'existence d'un droit.
Cette loi a été abrogée pour l'avenir mais les œuvres précédemment créées continuent d'obéir au régime antérieur qui exigeait comme condition de validité non seulement un dépôt auprès du US Copyright office, mais également l'apposition de la mention "tous droits réservés" afin d'avertir les tiers de leur.
En France, et dans tous les pays ayant adhéré à la Convention de Berne sur le droit d'auteur, la mention "Tous droits réservés" n'est pas requise. De même, l'insertion de tout autre signe, sigle, symbole ou mention avertissant le public de la présence d'un dépôt ou d'un enregistrement d'un droit d'auteur n'est pas requise par la loi.
Il existe des mentions légales obligatoires à apposer sur votre site internet mais la mention "tous droits réservés" n'en fait pas partie.
L'expression "tous droits réservés" signifie que le titulaire des droits d'auteurs sur le contenu se réserve tous les droits d'exploitation sur ce contenu.
Elle signifie également que le droit concédé au spectateur, auditeur ou lecteur d'utiliser le support sur lequel figure l’œuvre est limité à cette utilisation privée.
En d'autres termes, en apposant la mention tous droits réservés, le titulaire des droits vous avertit qu'il se réserve tous les droits d'exploitation sur son œuvre.
En cela il ne fait que rappeler le contenu de la loi.
Ainsi, même si une photo, une vidéo ou un dessin ne comporte pas la mention tous droits réservés, cela ne signifie pas que le contenu soit libre de droit.
Au contraire, à moins d'être tombée dans le domaine publique (œuvre créée avant 1938) aucune œuvre n'est par définition libre de droit (sauf à ce que l'auteur accepte de mettre à disposition son œuvre sous la forme d'une licence dite Creative commons).
De plus en France, il existe un droit moral attaché à l’œuvre qui ne s'éteint jamais.
Ce droit moral consiste essentiellement dans le droit pour l'auteur de réclamer la paternité de l’œuvre et de préserver son intégrité (et ce même si son auteur a cédé tout ou partie des droits d’exploitation sur l’œuvre que l'on appelle également les droits patrimoniaux).
Attention, le respect du droit à la paternité (par la mention du nom de l'auteur et l’absence de retouche) n'autorise pas à utiliser une œuvre (une vidéo, un dessin, une photo, un contenu audio) sans l'autorisation de l'auteur.
L'autorisation de l'auteur pour exploiter une œuvre, même en la modifiant, est toujours requise (sauf si l'oeuvre est tombée dans le domaine publique).
Ainsi, le seul fait de créditer l'auteur original d'un contenu que vous avez utilisez ne vous protégera en rien d'une action en contrefaçon que ce soit en France ou aux États-Unis.
Il existe quelques exceptions (droit de citation, parodie, copie privé, œuvre mise à disposition du public sous licence creative commons). Ces exceptions à l'application pleine et entière du droit d'auteur sont à manier avec précaution.
Pour tout savoir sur les exception au droit d'auteur consultez notre guide d'utilisation des œuvres protégés ici.
La mention du "copyright" matérialisée par le (c) sur l’œuvre était requise aux États-Unis pour faire valoir ses droits sur une œuvre crée avant 1989 afin d'alerter les tiers de l'existence de droits réservés sur ces œuvres.
Le Copyright Act de 1976 puis celui de 1989 ont progressivement assoupli les règles et retiré à la mention tous droits réservés son caractère obligatoire.
Pour autant, la mention "tous droits réservés" (ou le symbole (c)) est souvent utilisée par l'auteur d'une création pour signaler aux tiers l'existence d'un droit d'auteur et avertir le publique que l’œuvre n'est pas libre de droit.
Ce n'est pas nécessaire en France car le droit d'auteur existe dès la création de l’œuvre selon le droit d'auteur français et de tous les pays ayant adhéré à la convention de Berne.
C'est également le des États-Unis, mais une loi antérieure sur le droit d'auteur (Copyright Act) imposait l'apposition de la mention tous droits réservés comme condition de validité et de preuve de l'existence d'un droit.
Cette loi a été abrogée pour l'avenir mais les œuvres précédemment créées continuent d'obéir au régime antérieur qui exigeait comme condition de validité non seulement un dépôt auprès du US Copyright office, mais également l'apposition de la mention "tous droits réservés" afin d'avertir les tiers de leur.
L'apposition de la mention "tous droits réservés" n'est pas obligatoire en France, mais elle demeure utile au titulaire des droits aux Etats-Unis pour démontrer que le droit d'auteur a non seulement été violé mais aussi que l'auteur du plagia savait bel et bien que l’œuvre était protégée. Dans ce cas, il devient impossible au plagieur d'invoquer sa bonne foi, ou une utilisation en toute innocence de l’œuvre (innoncent use defense).
Tous droits réservés au pluriel ou au singulier?
La mention tous droits réservés s'écrit nécessairement au pluriel car l'auteur ou le titulaire des droits sur l’œuvre ne se réserve pas qu'un seul droit d'exploitation.
L'auteur avertit l'utilisateur que TOUS LES DROITS d'exploitation (droit patrimoniaux) sur l’œuvre qu'il n'a pas cédés lui sont réservés.
Ces droits patrimoniaux recouvrent plusieurs droit dont le droit de reproduction et le droit diffusion.
L'expression "tout droit reserve" au singulier est donc incorrecte.
L'auteur avertit l'utilisateur que TOUS LES DROITS d'exploitation (droit patrimoniaux) sur l’œuvre qu'il n'a pas cédés lui sont réservés.
Ces droits patrimoniaux recouvrent plusieurs droit dont le droit de reproduction et le droit diffusion.
L'expression "tout droit reserve" au singulier est donc incorrecte.
Where does "all rights reserved" come from?
Since the signature of the Berne Convention Implementation Act, notice has become optional for all works published on or after March 1, 1989 in a number of countries.
U.S. law no longer requires the use of a copyright notice, although placing it on your work is often beneficial. Prior law did, however, contain such a requirement, and the use of a notice is still relevant to the copyright status of older works.
The use of the notice is the responsibility of the copyright owner and does not require permission from, or registration with, the Copyright Office.
Use of the notice informs the public that a work is protected by copyright, identifies the copyright owner, and shows the year of first publication (to inform viewers of the date upon which the work will fall into the public domain).
U.S. law no longer requires the use of a copyright notice, although placing it on your work is often beneficial. Prior law did, however, contain such a requirement, and the use of a notice is still relevant to the copyright status of older works.
The use of the notice is the responsibility of the copyright owner and does not require permission from, or registration with, the Copyright Office.
Use of the notice informs the public that a work is protected by copyright, identifies the copyright owner, and shows the year of first publication (to inform viewers of the date upon which the work will fall into the public domain).
For works first published on or after March 1, 1989, use of the copyright notice is optional. Before March 1, 1989, the use of the notice was mandatory on all published works.
Omitting the notice on any work first published sometimes resulted in the loss of copyright protection.
Omitting the notice on any work first published sometimes resulted in the loss of copyright protection.