Modèles - French
Contrat de services professionnels (maintenance logicielle et matérielle)
Contrairement aux idées reçues, la garantie légale n'a pas besoin de certificat ni d'être souscrite. En France, le vendeur est tenu de par la loi d'une obligation de conformité ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés. Pour autant, elle ne comprend pas d'obligation de déplacement, d'intervention sur site et n'oblige pas au remplacement des pièces qui ont été détériorées par une mauvaise utilisation ou un défaut d'entretien. Ces prestations d'entretien, de remplacement des pièces d'usure ou d'intervention sur site peuvent légalement faire l'objet d'un contrat de maintenance.
Accord de Confidentialité
Voici un modèle d'accord de confidentialité simple et tenant sur deux pages, en Anglais à faire signer par toute personne externe à votre société et amenée à accéder aux informations confidentielles de votre société. Ce modèle couvre les cas où les services de cette personne ont été retenus, mais également les cas où il s'agit de contractants potentiels qui ont besoin d'accéder à vos informations avant de pouvoir établir un devis.
Notification de préavis (désengagement)

Ce modèle peut être utilisé lorsqu'un donneur d'ordre souhaite mettre fin a une relation commerciale établie avec son partenaire commercial. On parle alors de désengagement. Celui-ci doit être progressif et tendre à lisser les conséquences de la cessation des relations pour le partenaire. Le modèle présenté ci-contre permet au donneur d'ordre:
  • d'informer son partenaire de la fin à venir de leur relation
  • faire débuter la durée du préavis
  • se désengager progressivement.
Templates - Anglais

Work Made for Hire

Although the general rule is that the person who creates a work is the author of that work, there is an exception to that principle: the copyright law defines a category of works called “works made for hire.” Under US laws, a work is “made for hire” if performed within the scope of employment, or if commissioned under a written agreement between the parties specifying that the work is a work made for hire.

Accord de Non Disclosure Agreement (NDA)

NDAs are non-disclosure agreements, confidentiality agreements. They are contract between two parties who agree to exchange and/or receive information for a given purpose – usually evaluating a potential business relationship -- and where one party (or both) agrees to keep what she/he receives in strict confidence.  

Good NDAs also state that the information received is shared for the sole purpose of the NDA and does not convey any rights into it. They also warn that the disclosure should not raise expectations as to whether the business relationship envisioned will actually be fulfilled.