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Le brevet unitaire européen

  • Qu’est-ce que le brevet unitaire européen ?
  • Quels sont les effets du brevet unitaire ?
  • Quels sont les avantages du brevet unitaire ?
  • Quels sont les inconvénients du brevet unitaire ?
  • Le brevet européen classique continuera-t-il d’être pertinent ?


Qu’est-ce que le brevet unitaire ?

Il s’agit d’un brevet européen pour lequel son demandeur a choisi un effet unique dans tous les Etats-membres participant. Pour l’obtenir, une demande de brevet européen classique doit être déposée auprès de l’Office Européen des Brevets (comme actuellement) avec le même jeu de revendications pour tous les États membres participants.

Le demandeur dispose d'un délai d’un mois à compter de la délivrance du brevet pour déterminer s’il souhaite choisir un brevet européen à effet unitaire.

Il s’agira alors d’un titre unique. Une taxe annuelle unique sera appliquée, et le brevet ne pourra être cédé ou révoqué ou s’éteindre que pour l’ensemble du territoire couvert.

Il pourra toutefois faire l’objet d’un contrat de licence pour tout ou partie des territoires des États membres participants.

Quels sont les effets du brevet unitaire ?

Le but du brevet unitaire est d’instaurer une protection uniforme. Dès lors, il produira les mêmes effets dans tous les États membres participants.

Pendant neuf mois suivant la délivrance du brevet, celui-ci pourra faire l’objet d’une procédure d’opposition.

La révocation ou le maintien avec modification affectera alors tous les pays désigné par le brevet européen sur le brevet unitaire. Si le brevet est frappé de nullité celle-ci s’étendra à tous les États-membres couverts.

Quels sont les avantages du brevet unitaire ?

Le coût de traduction et la gestion du brevet seront simplifié et les poursuites facilitées. De plus, en cas de litige l’intégralité du préjudice subit dans tous les pays sera prise en compte.

Ainsi les avantages se situent au niveau de l’action en contrefaçon lorsque le détenteur du brevet est lésé. Les actes relevant de la contrefaçon sont définis au sein d’un accord propre à l’UE qui crée une juridiction à compétence exclusive pour juger de la validité de la contrefaçon du brevet européen classique et du brevet européen unitaire.

L’action en contrefaçon pourra être porté devant un tribunal de première instance dans la juridiction d’un état membre ou devant une division centrale à Paris si l’un des présumé contrefacteur n’est pas localisé sur le territoire de l’Union Européenne.

Elle donnera lieu à une décision unique laquelle pourra conduire, le cas échéant, à une indemnisation du préjudice causé dans l’ensemble du territoire visé au brevet à effet unique.

Quels sont les inconvénients du brevet unitaire ?

L’unicité qui permet une gestion plus fluide présente toutefois l’inconvénient de conduire naturellement à une application unique des décisions affectant la validité d’un brevet dans l’ensemble des territoires concernés. Ainsi, un seul droit antérieur non publié pourra entrainer la nullité.

Le forum shopping (tourisme judiciaire) ne sera donc plus envisageable dans ce cadre pour les territoires visés.

Toutefois, certains pays n’étant pas parti à ce traité, le forum shopping risque de perdurer et ce d’autant plus que l’action en contrefaçon peut être intentée soit devant la division locale ou régionale du pays membre où a été commis l’acte ou dans celui où le défendeur est domicilié ou exerce son activité à titre principal.

Quels sont les Etats-membre de l’Union Européenne participant? Attention, les Etats membre de l’Union Européenne ne participent pas tous au brevet à effet unitaire. Les participants sont au nombre de 25. Ce sont les membres de l’Union Européenne à l’exception de l’Italie et de l’Espagne.

Le brevet européen classique continuera-t-il d’être pertinent ?

Le brevet unitaire coexistera avec les brevets européens “classiques” délivrés par l’Office européen des brevets (OEB).

Le nouveau régime n’a pas pour objet de modifier la procédure de demande de brevet européen, la sélection des effets unitaire intervenant après la délivrance du brevet.

Le principe de validation par les offices nationaux avant de pouvoir produire leurs effets dans les États désignés demeure pleinement applicable.

Ainsi, un demandeur de brevets situé dans un pays membre de l’UE disposera des choix suivants:

– faire une demande de brevet national,

– faire une demande de brevet européen à effet unitaire,

– faire une demande de brevet européen produisant ses effets dans un ou plusieurs États membres de l’Organisation européenne des brevets (le brevet européen actuel),

– faire une demande de brevet européen à effet unitaire, et en parallèle faire une demande de validation du brevet européen dans un ou plusieurs États membres de l’Organisation européenne des brevets qui ne figurent pas parmi les États membres participants.

Gaelle Rochenoir © Tous Droits Réservés

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