Que signifie la mention tous droits réservés?

La mention Tous droits réservés n'apporte rien au créateur que ce que prévoit la loi: à savoir le droit exclusif d'exploiter son œuvre comme bon il lui semble.

La mention n'interdit rien d'autre à l'utilisateur que ce que prohibe la loi: à savoir la reproduction et la diffusion illicite de contenu protégé par le droit d'auteur. 

Mais alors à quoi sert cette mention?

Tous droit réservés est la traduction de la mention "all rights reserved" une expression américaine rendue nécessaire par la réglementation en vigueur aux États-Unis concernant le droit d'auteur (copyrights) antérieurement à leur adhésion à la Convention de Berne (1989).

L'expression signifie que le titulaire des droits d'auteurs sur le contenu se réserve tous les droits d'exploitation sur ce contenu.

Elle signifie également que le droit concédé au spectateur, auditeur ou lecteur d'utiliser le support sur lequel figure l’œuvre est limité à cette utilisation privée. En France on emploie l'expression cercle de famille, ce qui interdit par exemple la reproduction ou la diffusion en publique que ce soit à titre onéreux ou gratuit.

En d'autres termes, en apposant la mention tous droits réserves, le titulaire des droits vous avertit qu'il se réserve tous les droits d'exploitation de son œuvre. En cela il ne fait que rappeler le contenu de la loi.
Ainsi, même si une photo, une vidéo ou un dessin ne comporte pas la mention tous droits réservés, cela ne signifie pas que le contenu soit libre de droit.

Au contraire, à moins d'être tombée dans le domaine publique (œuvre crée avant 1933) aucune œuvre n'est par définition libre de droit.

De plus en France il existe un droit moral attaché à l’œuvre qui ne s'éteint jamais.

Ce droit moral consiste essentiellement dans le droit pour l'auteur de réclamer la paternité de l’œuvre et de préserver son intégrité (et ce même si son auteur a cédé les droit d’exploitation sur l’œuvre que l'on appelle également les droit patrimoniaux).

Attention, le respect du droit à la paternité (par la mention du nom de l'auteur et l’absence de retouche) n'autorise pas à utiliser une œuvre (une vidéo, un dessin, une photo, un contenu audio) sans l'autorisation de l'auteur.

Tous droits réservés au pluriel ou au singulier?

La mention tous droits réservés s'écrit nécessairement au pluriel car l'auteur ou le titulaire des droits sur l’œuvre ne se réserve pas qu'un seul droit d'exploitation mais TOUS LES DROITS d'exploitation (droit patrimoniaux) sur l’œuvre qu'il n'a pas cédés. Ces droits patrimoniaux recouvrent plusieurs droit dont le droit de reproduction et le droit diffusion. Ainsi l'expression tout droit reserve au singulier est incorrecte.

A quoi correspondent les symboles ®, ©, TM?

© Ce sigle et la mention du copyright - tous droits réserves - servent à signaler l'existence d'un droit d'auteur. Elle est en générale accompagnée de l'année de création. Elle permet aux utilisateurs d'évaluer la date à laquelle l’œuvre tombera dans le domaine publique et pourra dès lors être librement utilisée par tous.

Pour obtenir simplement ce sigle sur Word, ouvrez une parenthèse, puis tapez la lettre c et refermer la parenthèse. Appuyez sur espace et Word insère le sigle copyright utilisant l'indice de police "exposant".

® Cette mention sert à signaler que la marque est déposée, enregistrée auprès de l'USPTO (United State Patent and Trademarks Office), l'équivalent américain de l'INPI (Institut national de la propriété intellectuelle).

TM La mention TM correspond au mot anglais "trade-mark".

Cette mention TM indique simplement que l'utilisateur de la marque entend réserver les droits sur sa marque.

Cependant, le droit des marques US exige pour l'utilisation du ® que la marque soit effectivement enregistrée auprès de l'USPTO.

Tant que l'utilisateur n'a pas reçu de certificat d'enregistrement de la part de l'USPTO, le titulaire des droits sur la marque (lesquels s’acquièrent par l'utilisation de la marque dans le commerce) n'est pas autorisé à apposer le sigle ® registered. 

Quelle est l'origine de la mention tous droits réservés?

La mention du "copyright" matérialisée par le (c) sur l’œuvre était requise aux États-Unis pour faire valoir ses droits sur une œuvre crée avant 1989 afin d'alerter les tiers de l'existence de droits réservés sur ces œuvres.

Le Copyright Act de 1976 puis celui de 1989 ont progressivement assoupli les règles et retiré à la mention son caractère obligatoire.

Néanmoins elle demeure utile au titulaire des droits afin de démontrer que le droit d'auteur a non seulement été violé mais aussi que l'auteur du plagia savait bel et bien que l’œuvre était protégée. Dans ce cas, il devient impossible au plagieur d'invoquer une utilisation de bonne foi (inoncent use defense).

La mention tous droits réservés est-elle obligatoire?

Non. En France, comme aux États-Unis et dans tous les pays ayant adhéré à la Convention de Berne sur le droit d'auteur, la mention "Tous droits réservés" ou l'insertion de tout autre signe, sigle, symbole ou mention avertissant le public de la présence d'un dépôt ou d'un enregistrement n'est pas requise.

Pour autant, cette mention (ou le signe ©) est souvent utilisée par l'auteur d'une création pour signaler aux tiers de l'existence d'un dépôt et avertir le public que l’œuvre n'est pas libre de droit.

Attention, la raison pour laquelle la mention n'est pas requise est simple:

En France le droit d'auteur existe dès la création de l’œuvre. C'est également le cas aux états-unis mais une loi antérieure sur le droit d'auteur (copyright Act) imposait une la mention comme condition de validité. Cette loi a été abrogée pour l'avenir mais les œuvres précédemment créées continuent d'obéir au régime antérieur qui exigeait non comme condition de validité non seulement un dépôt auprès du Copyright office, mais également l'apposition de la mention.

Pourquoi avoir choisi la mention tous droits réservés comme marque?

Débusquer les traductions farfelues ou inutiles est comme un jeu qui permet de mieux comprendre le façonnage de l'anglais que nous parlons aujourd'hui. 

Personne ne sait réellement pourquoi apposer cette mention et pourtant elle est entrée dans le domaine publique du langage écrit courant partout dans le monde même là ou elle n'a pas la moindre utilité.

Cette mention est le symbole des mots ou expressions mal traduits ou traduits sans qu'il n'y ait véritablement de rattachement à la culture, aux coutumes locales.

Inutile d'un point de vue strictement juridique en France, cette mention figure pourtant dans tous les pieds de page de tous les sites web et de toutes les appli. Elle figure même dans des codes source. 

Cette inclusion calquée sur le modèle d'exploitation des œuvres américaines, quelle que soit la localisation du site, est le symbole de la prédominance des outils et de la technologie américaine dans la conception des contenus partout dans le monde.

Where does "all rights reserved" come from?

U.S. law no longer requires the use of a copyright notice, although placing it on your work is often beneficial. Prior law did, however, contain such a requirement, and the use of a notice is still relevant to the copyright status of older works.

Since the enactment of the Berne Convention Implementation Act, notice has become optional for all works published on or after March 1, 1989 in the United-States.

The use of the notice is the responsibility of the copyright owner and does not require permission from, or registration with, the Copyright Office.

Use of the notice informs the public that a work is protected by copyright, identifies the copyright owner, and shows the year of first publication (to inform viewers of the date upon which the work will fall into the public domain).

For works first published on or after March 1, 1989, use of the copyright notice is optional. Before March 1, 1989, the use of the notice was mandatory on all published works.

Omitting the notice on any work first published sometimes resulted in the loss of copyright protection.

Les blogs Tous droits réservés:

Law blog

In English
NDA efficiency
How to protect your invention with patents
How to market your invention or your work with Trademarks
How to protect you work with copyrights

Tout Sur Le TOEFL
Tout Sur Le TOEIC
Tout Sur L'IELTS

Améliorer son score IELTS
Améliorer son score TOEIC
Améliorer son score TOEFL

---

---