La notion de faute grave

La faute grave prive le VRP, comme tout autre salarié, de l'indemnité de préavis (c. trav. art. L. 1234-5).

Elle le prive également de l'indemnité de clientèle (c. trav. art. L. 7313-13).

Elle ne prive pas le VRP des commissions de retour sur échantillonnage. Ces commissions sont celles dues au VRP pour les affaires finalisées après la cessation de son contrat mais générées par ses efforts avant cette cessation.

La faute grave est en principe celle d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis.
 
Voici quelques exemples de faute grave commises par des salariés VRP ayant servi à justifier le non versement de l’indemnité de clientèle et de préavis:

• La violation d’une clause interdisant la représentation d’entreprises concurrentes
• La destruction de fichiers de clientèle

• L’envoi de rapports inexacts pour dissimuler une activité insuffisante
• Des retards dans la transmission des commandes se traduisant par des pertes d’affaires ou dans l’information sur des appels d’offres entraînant la forclusion de l’entreprise
• Le dénigrement auprès de la clientèle des produits qu’il est chargé d’offrir (Cass. soc., 24 janv. 1991, no 89-41.315) ;
  
• Le refus non justifié du représentant de se rendre à des convocations réitérées de son employeur (Cass. soc., 3 nov. 1967, no 66-40.736, Bull. civ. IV, p. 581)
  

Le Statut du VRP

Les conditions requises pour bénéficier du statut de VRP

Les conséquences de l'application du statut de VRP

Les textes applicables aux VRP

La rémunération du VRP
Comment déterminer la rémunération du VRP?

Les conséquences du choix de la rémunération du VRP sur les indemnités

Peut-on contractuellement exclure l'indemnité de clientèle?

Un VRP peut-il cumuler plusieurs indemnités?