La notion de faute grave
La faute grave prive le VRP, comme tout autre salarié, de l'indemnité de préavis (c. trav. art. L. 1234-5).
Elle le prive également de l'indemnité de clientèle (c. trav. art. L. 7313-13). Elle ne prive pas le VRP des commissions de retour sur échantillonnage. Ces commissions sont celles dues au VRP pour les affaires finalisées après la cessation de son contrat mais générées par ses efforts avant cette cessation. La faute grave est en principe celle d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis. Voici quelques exemples de faute grave commises par des salariés VRP ayant servi à justifier le non versement de l’indemnité de clientèle et de préavis:
|
Le Statut du VRP
Les conditions requises pour bénéficier du statut de VRP Les conséquences de l'application du statut de VRP Les textes applicables aux VRP La rémunération du VRP Comment déterminer la rémunération du VRP? Les conséquences du choix de la rémunération du VRP sur les indemnités Peut-on contractuellement exclure l'indemnité de clientèle? Un VRP peut-il cumuler plusieurs indemnités? |