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Comment traduire 'contrefaçon' en anglais | How to translate 'infringement' in French


En anglais "la contrefaçon" se traduit généralement par "infringement". La contrefaçon recouvre plusieurs types de propriété intellectuelle (les marques - trademarks, les brevets - patents, les droits d'auteur - copyrights). Il convient donc de préciser de quelle type de propriété intellectuelle il s'agit.

Ex: Apple filed a multi-million law suit for patent infringement against Samsung for using its touchscreen patented technology.

-> Apple a déposé un recours en justice à l'encontre de Samsung pour un montant de plusieurs million de dollars pour contrefaçon de sa technologie brevetée d'écran tactile.

En anglais, "une contrefaçon" se traduit par "a counterfeit" (un faux/ a fake).

Ex: More than a thousand counterfeit Prada bags branded as 'Prado' were seized this morning at JFK airport.

Lorsqu'on emploie le terme "infringement" pour la traduction de 'contrefaçon' en anglais, il est préférable de préciser de quelle type de contrefaçon il s'agit en indiquant la catégorie de propriété intellectuelle contrefaite.

  • Copyright infringement : contrefaçon de droit d'auteur, plagia
  • Trademark infringement: contrefaçon de marque ou de produits revêtant une marque déposée
  • Patent infringement: contrefaçon d'un brevet d'invention, contrefaçon d'une technologie brevetée
  • Intellectual property (IP) infringement: contrefaçon de propriété intellectuelle (ici la nature de la propriété contrefaite n'est pas précisée)

On peut également employer le terme 'plagiarism' mais uniquement dans le cadre de la copie ou reproduction non autorisée de tout ou partie d'une œuvre de l'esprit (une chanson, un tableau, un livre, une vidéo, un site internet, etc...).

Le terme "plagiarism" correspond comme en français au plagia. En français, comme en anglais, on ne plagie pas une marque mais un auteur. On ne peut donc employer le terme "plagiarism" pour les marques ou les brevets.

Il existe donc trois façons de traduire le terme "contrefaçon" en anglais.
  • infringement, l'expression commune à tous les types de contrefaçon que l'on peut employer pour toute forme de propriété intellectuelle (copyright infringement, trademark infringement, patent infringement)
  • plagiarism, l'expression propre au droit d'auteur qui ne désigne que le fait de reproduire tout ou partie d'une œuvre sans autorisation de la part de l'auteur
  • counterfeit, le terme pour designer un article, produit ou objet contrefait (un faux sac, un faux médicament).

Le référé-contrefaçon de marque - injunctive relief for trademark infringement

La France dispose d’un arsenal très développé pour lutter contre la contrefaçon.

La loi n°2014-315 du 11 mars 2014 est venue renforcer ces moyens dans le domaine des marques en modifiant L’article L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle.

Celui-ci prévoit à présent une nouvelle procédure d’urgence permettant aux titulaires de marques d’obtenir des mesures d’interdiction de la poursuite des actes de contrefaçon avant toute procédure au fond.

En matière de contrefaçon de marque, la procédure de référé est régie par les dispositions spéciales de l’article L.716-6 du CPI.

La Cour de cassation est venue préciser dans un arrêt du 6 mai 2014 (Affaire Ingesup vs Educinvest) que ce nouveau régime se distingue de celui de la procédure sur requête du droit commun, en ce que l’urgence peut à elle seule justifier l’absence de contradiction.


Ainsi les trois conditions requises dans le cadre de la procédure de référé de droit commun ne sont plus requises. L’urgence à elle seule peut justifier le prononcé des mesures conservatoires.

Il s’agit donc d’un régime propre à cette action, dérogatoire au droit commun, ce qui exclut l’application des articles 808 et 809 du Code de procédure civile qui régissent les procédures de droit commun en matière de référé.

Les plaignants peuvent demander la saisie conservatoire des biens mobiliers et immobiliers du prétendu contrefacteur, le blocage de ses comptes bancaires et avoirs dès lors que le recouvrement des dommages et intérêts auxquels elles peuvent prétendre est compromis.

Le juge a toutefois la faculté de subordonner l’exécution des mesures qu’il ordonne à la constitution par le demandeur de garanties en vue d’une éventuelle indemnisation de la personne assignée si l’action est ultérieurement jugée non fondée.

Par ailleurs, la victime doit se pourvoir par la voie civile ou pénale dans un délai de 20 jours ouvrables ou 31 jours civils à compter de la date de l’ordonnance, sous peine d’annulation des mesures ordonnées sur simple demande du présumé contrefacteur.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279371&dateTexte=&categorieLien=cid
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