TOUS DROITS RESERVES
  • Home ©
  • TOUT SUR L'ANGLAIS
    • Le présent simple et l'expression de la fréquence en anglais
    • Back to School - La rentrée
    • Classroom english | Vocabulaire de la classe en anglais | Parler en anglais en classe au collège et au lycée
    • 25 phrases que votre professeur-e d'anglais va forcement prononcer cette année
    • Révisions Anglais Basiques
    • Comment traduire "tu me manques" en anglais
    • TO IN AT | How to use motion and location prepostions
    • To or For | How to tell when to use TO or FOR
    • His, Has, He's, He's got, simply explained
    • Work Conjugaison | Frise temporelle Conjugaison | Revisions conjugaison anglaise: débutants
    • Revisions conjugaisons anglais: intermédiaire
    • Les pronoms personnels et les déterminants possessifs en anglais | Pronouns and possessive determiners
    • How to make a presentation | Comment faire un exposé en anglais
    • Holiday season greetings | voeux et fêtes de fin d'année en anglais
    • New Year's wishes and greetings | voeux et fêtes de fin d'année en anglais
    • Real-life English listening practice | Entrainement écoute audio et video en anglais >
      • Devoirs de vacances Anglais Spiderman Gratuits >
        • Devoirs de vacances Anglais Spiderman | Correction
      • Entrainement compréhension orale | Visite à Manhattan audio - transcript - quiz
      • Défiez John Cena | Evaluez votre anglais avec John Cena >
        • Vocabulaire Video John Cena
      • TedTalk Listening practice quiz
      • THE MILLION POUND BANKNOTE WITH VOCABULARY >
        • THE MILLION POUND BANKNOTE QUIZ AND SAMPLE ANSWERS
        • Help Gad Fix his English >
          • Defend a cause | Speak out for a charity
    • TOUT SUR L'IELTS >
      • IELTS FAQ
      • IELTS & Other tests
      • IELTS and TOEIC Free Practice Resources
      • IELTS reliable practice resources
      • IELTS Writing >
        • IELTS Supports Writing tasks
        • IELTS Writing Tasks 1 & 2 Sample Answers
      • IELTS Listening
      • IELTS Reading
      • IELTS Speaking >
        • IELTS Speaking Practice
        • IELTS Practice Resources Speaking
      • IELTS Qestions
    • TOUT SUR LE TOEFL >
      • TOEFL, IELTS, les différences entre les epréuves écrites et orales
      • Vocabulaire TOEFL | Université, campus, vie étudiante US | Fiche vocabulaire à maîtriser pour le TOEFL
      • TOEFL Writing Practice
    • TOUT SUR LE TOEIC >
      • FAQ TOEIC - à quoi sert le TOEIC | que réviser pour le TOEIC | Prix, durée de validité, CECRL
      • Que faut-il réviser pour le TOEIC
      • Pourquoi y-a-t-il deux TOEIC
      • Comment se déroule le TOEIC | Le déroulé des épreuves du TOEIC
      • 10 Tips to Ace the TOEIC TEST
      • TOEIC FLASHCARDS
      • How to write business mails
      • How to apply for a position in English
      • L'oral d'anglais aux écoles de commerce
    • TOEIC, TOEFL, IELTS, les différences entre les tests d'anglais IELTS, TOEIC TOEFL >
      • TOEIC, TOEFL, IELTS, les questions à se poser avant de s'inscrire
      • TOEIC, TOEFL, IELTS, les critères à prendre en compte pour chosir son test d'anglais
      • Tableaux comparatifs des épreuves IELTS, TOEIC et TOEFL
      • IELTS TOEFL & TOEIC NEWS
      • ParcourSup: exemples, conseils, modèles et inspiration pour rédiger le projet de formation motivé
  • TOUT SUR LE DROIT
    • Propriété Intellectuelle >
      • Patents - Brevets >
        • Le Brevet unitaire européen
        • How to protect your invention
        • Comment breveter votre invention
      • Coyrights - Droits d'auteur >
        • Copyright basics
        • How to protect your work
        • Le Droit d'auteur
      • Trademarks - Marques >
        • Trademark pitfalls
        • Comment traduire 'contrefaçon' en anglais | How to translate 'infringement' in French
    • Dossier VRP >
      • Statut du VRP
      • Peut-on exclure l'application du statut de VRP et limiter les indemnités dues au VRP?
      • Rémunération du VRP
      • Indemnités du VRP >
        • Cumul des indemnites du VRP
      • Faute Grave du VRP
    • La Mediation inter-entreprise
    • Guide de la colocation meublee
    • Droit de la sante >
      • Le Sunshine Act à la française
      • The French Status of Nutritionists
    • Droit des societes >
      • 6 Steps to expand your business via corporate venturing
      • 5 Corportate venturing legal documents simply explained
      • Handicap et emploi: pourquoi faut-il revoir la contribution des entreprises?
      • les frenchies detestent leur patron voici pourquoi
    • La rupture brutale des relations commerciales >
      • Qu’est-ce qu’une relation commerciale établie?
      • Quand la rupture d'une relation commerciale est-elle considérée comme brutale?
      • La rupture brutale d'une relation commerciale établie peut-elle être partielle?
      • Quelle est la durée du préavis de rupture d'une relation commerciale établie
      • Le préjudice et l'indemnité de rupture brutale des relations commerciales établies
      • Les Causes d'exoneration de responsabilité en cas de rupture brutale d'une relation commerciale établie
      • Notification de preavis | desengagement progressif
      • Agir et se protéger contre la rupture brutale de relations commerciales établies
  • Templates
    • Modeles - Contrat Pentester
    • Modeles en Francais >
      • Contrat PenTester Test Intrusion
      • Contrat de maintenance materielle et logicielle
      • Accord de confidentialité
      • Notification de préavis (désengagement)
    • Modeles en Anglais | work made for hire | NDA >
      • Work Made For Hire Template
      • NDA Templates
    • Tout savoir sur la Conference PRACTICE 2016
    • Blog Tous Droits Réservés
  • Mention Tous droits reserves ©
    • La mention Tous droits reserves © est-elle obligatoire?
    • A quoi sert la mention tous droits reserves ©
    • Symbole Tous droits reserves ©
  • Contact us

à quoi correspondent les symboles ®, ©, TM et la mention Tous droits réservés?


La signification des symboles ®, ©, TM et de la mention tous droits réservés

Les symboles ®, ©, TM ont chacun leur signification particulière.

Pour obtenir le sigle C entouré d'un cercle ou d'un rond, il suffit d'ouvrir une parenthèse sur votre clavier, de taper la lettre c, puis de refermer la parenthèse. La même opération peut être reproduite pour le r entouré d'un rond ou d'un cercle (ouvrir la parenthèse, taper la lettre r, refermer la parenthèse).

Voyons maintenant la signification des sigles et symboles du copyright (droit d'auteur) du droit des marques (registered trademark) et de la mention "tous droits réservés".


  • Sigle Copyright © (c entouré d'un cercle, pour Copyright - littéralement, le droit de copie, ce qui correspond en France au droit d'auteur).

La mention du "copyright" matérialisée par le © apposé sur le support l’œuvre suivie de l'année de publication était autrefois requise par le droit d'auteur américain.

Pour faire valoir ses droits sur une œuvre crée avant 1989, et agir à l'encontre des contrefacteurs, l'auteur devait avoir alerté les lecteurs ou spectateurs de l'existence de "droits réservés" sur l'œuvre. 

Afin de prouver que l'auteur avait informé les lecteurs ou spectateurs de son intention de se réserver l'intégralité des droits d'auteur (copyright) sur l’œuvre, l'auteur devait apposer le sigle ©, l'année de création de publication et la mention "tous droits réservés" (All rights reserved) sur chaque copie (sur le support de diffusion de l’œuvre).

Bien que l'apposition de la mention tous droits réservés n'ait plus le même caractère impératif aux États-Unis, elle continue d'être utilisée pour avertir toute personne en présence d'une copie de l’œuvre de l'existence de droits réservés par l'auteur sur l’œuvre en elle-même ce qui en interdit toute reproduction sans l'autorisation préalable du titulaire des droits d'auteur sur l’œuvre.

En France, le droit d'auteur ne requiert aucun dépôt particulier pour conférer à l'auteur l'intégralité des droits sur son œuvre. La mention et le sigle du copyright n'ont donc jamais été requis en droit français.


  • ® (r entouré d'un rond, pour Registered - en français, enregistré, déposée).

Ce sigle ne peut être apposé que sur des produits revêtant une marque déposée et dont le dépôt à été validé par le USPTO - United-States Patent (brevet) and Trademark (marque de commerce) Office (bureau).

Le USPTO est l'équivalent américain de l'INPI en France (l'Institut national de la propriété intellectuelle). Il ne traite cependant que des marques et des brevets. Les droits d'auteur (copyright) sont traités par le USCO (United-States Copyright Office).


  • TM (trade-mark, pour une "marque de commerce" non déposée/enregistrée).

A moins d'avoir déposé la marque auprès de l'USPTO et de l'avoir utilisé dans le commerce dans au moins deux États des États-Unis, l'utilisateur d'une marque n'a pas le droit d'apposer le sigle ® (r entouré d'un rond) ou la mention "registered trademark" ("marque déposée") sur des produits commercialisés aux États-Unis.

A défaut, il est possible d'apposer les initiales TM - trade-mark à côté d'une marque qui ne fait pas l'objet d'un dépôts aux États-Unis ou dont la demande n'a pas encore été traitée.


  • La mention Tous Droits Réservés (également appelée mention du copyright) en anglais "all rights reserved"

La mention "tous droits réservés" sert à signaler l'existence de droits d'auteurs (copyright) aux États-Unis.

Ces droits sont dits "réservés" par l'auteur ou le titulaire des droits d'auteur sur l’œuvre.


En d'autres termes, en apposant la mention "tous droits réservés", le titulaire des droits vous avertit qu'il se réserve tous les droits d'exploitation de son œuvre.

La mention Tous droits réservés est généralement accompagnée de l'année de création de l’œuvre ce qui permet d'évaluer la date à laquelle l’œuvre tombera dans le domaine publique et pourra dès lors être librement utilisée par tous selon le droit américain.

ex: © Tous droits réservés - 2017

Tous droit réservés est la traduction de la mention "all rights reserved" une expression américaine dont l'apposition était autrefois requise aux États-Unis sur la copie des œuvres diffusées au public pour pouvoir bénéficier de la protection du droit d'auteur (copyright) et poursuivre les contrefacteurs.

Bien que l'apposition de la mention tous droits réservés n'ait plus le même caractère impératif aux États-Unis, elle continue d'être utilisée pour avertir toute personne en présence d'une copie de l’œuvre de l'existence de droits réservés par l'auteur sur l’œuvre en elle-même ce qui en interdit toute reproduction sans l'autorisation préalable du titulaire des droits d'auteur sur l’œuvre.


  • Patent N° / Patent pending: Il n'existe pas de sigle pour le droit des brevets (inventions) mais on retrouve sur de nombreux produits la mention "Patent N°" suivi du numéro de dépôt pour les titres protégeant les inventions (brevet, en anglais "patent"). Lorsque le brevet est en cours d'examen, la mention "patent pending" peut être apposée ("pending" signifie en cours d'examen, en attente). 

Ces sigles de la propriété intellectuelle ainsi que la mention Tous Droits Réservés proviennent tous du droit américain du copyright et des marques et n'ont donc pas de valeur juridique stricto sensu au regard du droit français.

Alors pourquoi sont-ils néanmoins utilisés en France?

Pour répondre à cette question, il faut s’interroger sur l’origine de la mention du copyright et comprendre qu'il s'agit d'un usage importé dont l'utilité juridique est relative en France.

Les origines de la mention tous droits réservés et du copyright

L'origine de la mention Tous droits réservés se trouve dans une pratique américaine.

La mention du "copyright" matérialisée par le © apposé sur le support l’œuvre était requise aux États-Unis pour faire valoir ses droits sur une œuvre crée avant 1989 afin d'alerter les tiers de l'existence de droits réservés sur ces œuvres.

Le Copyright Act de 1976 puis celui de 1989 ont progressivement assoupli les règles et retiré à la mention son caractère obligatoire aux États-Unis.

Néanmoins elle demeure utile au titulaire des droits afin de démontrer que le droit d'auteur a non seulement été violé mais aussi que l'auteur du plagia savait bel et bien que l’œuvre était protégée.

Dans ce cas, il devient impossible au plagieur d'invoquer une utilisation de bonne foi (inoncent use defense).

A quoi sert la mention tous droits réservés?

 La mention Tous Droits Réservés sert à signaler l'existence d'un droit d'auteur (copyright) aux États-Unis.

Elle est généralement accompagnée de l'année de création de l’œuvre.

ex: © Tous droits réservés - 2022

Elle permet aux utilisateurs d'évaluer la date à laquelle l’œuvre tombera dans le domaine publique et pourra dès lors être librement utilisée par tous selon le droit américain.

Tous droit réservés est la traduction de la mention "all rights reserved" une expression américaine dont l'apposition était requise aux États-Unis sur la copie des œuvres diffusées au public. La réglementation en vigueur aux États-Unis concernant le droit d'auteur (copyrights) antérieurement à leur adhésion à la Convention de Berne (1989) imposait comme condition à l'obtention de dommages et intérêts pour contrefaçon que l'auteur ou le titulaire des droits d'auteurs sur l’œuvre ait averti les lecteurs ou spectateurs de l'existence de droits sur l’œuvre.

Si le titulaire du copyright (l'auteur ou son ayant-droit) parvenait à prouver que le plagieur l'avait fait en connaissance de cause, il s'assurait d'obtenir gain de cause et un triplement des dommages et intérêts. L'apposition de la mention sur les œuvres empêchait donc tout plagieur d'invoquer le caractère non-intentionnel de son acte (inoncent use defense). L'apposition de cette mention était obligatoire pour faire valoir ce que le droit américain du copyright appelle "willful infringement".

Si le droit d'auteur US n'exige plus l'apposition de la mention - tous droits réservés - l'expression est toujours utilisée et signifie que le titulaire des droits d'auteurs sur le contenu que vous visionnez se réserve tous les droits d'exploitation sur ce contenu.

La mention signifie également que le droit concédé au spectateur, auditeur ou lecteur d'utiliser le support sur lequel figure l’œuvre est limité à cette utilisation privée. En France on emploie l'expression cercle de famille, ce qui interdit par exemple la reproduction ou la diffusion en public que ce soit à titre onéreux ou gratuit.

En d'autres termes, en apposant la mention "tous droits réservés", le titulaire des droits vous avertit qu'il se réserve tous les droits d'exploitation de son œuvre.

En cela il ne fait que rappeler le contenu de la loi de la loi française applicable au droit d'auteur, qui contrairement au droit américain du copyright, ne requiert l'apposition de cette mention pour aucune démarche.

Ainsi, même si une photo, une vidéo ou un dessin ne comporte pas la mention tous droits réservés, cela ne signifie pas que le contenu soit libre de droit.

Au contraire, à moins d'être tombée dans le domaine publique (70 ans après la mort de l'auteur, ou 70 ans après la création lorsqu'il s'agit d’œuvre collective) aucune œuvre n'est par définition libre de droit même celle dont l'auteur n'a pas pris soin d'indiquer qu'elles ne l'étaient pas.

La mention tous droits réservés est néanmoins utilisée dans de nombreux pays y compris la France, à titre informatif.

Lorsque c'est le cas, elle peut également rappeler que le droit français accorde un droit moral attaché à l’œuvre qui ne s'éteint jamais.

Ce droit moral consiste essentiellement dans la faculté pour l'auteur de réclamer la paternité de l’œuvre et de préserver son intégrité (et ce même si son auteur a cédé les droits d’exploitation sur l’œuvre que l'on appelle également les droits patrimoniaux).

Attention, le respect du droit à la paternité (par la mention du nom de l'auteur et l’absence de retouche ou encore l'attribution de crédit) n'autorise pas à utiliser une œuvre (une vidéo, un dessin, une photo, un contenu audio) sans l'autorisation de l'auteur.

La mention tous droits réservés est-elle obligatoire?

Non. En France, comme aux États-Unis et dans tous les pays ayant adhéré à la Convention de Berne sur le droit d'auteur, la mention "Tous droits réservés" ou l'insertion de tout autre signe, sigle, symbole ou mention avertissant le public de la présence d'un dépôt ou d'un enregistrement du droit d'auteur n'est pas requise.

Elle n'est pas requise tout simplement car la protection offerte par le droit d'auteur débute dès sa création.

En France le droit d'auteur existe dès la création de l’œuvre. C'est également le cas aux États-Unis mais une loi antérieure sur le droit d'auteur (copyright Act) imposait l'apposition de la mention -tous droits réservés - comme condition du plein et entier exercice du droit d'auteur.

Cette loi a été abrogée pour l'avenir mais les œuvres précédemment créées continuent d'obéir au régime antérieur qui exigeait comme condition de validité non seulement un dépôt auprès du Copyright office, mais également l'apposition de la mention afin de démontrer que le contrefacteur (copyright infringer) ne pouvait ignorer l'existence d'un droit sur l’œuvre.

Malgré ces assouplissements, cette mention - tous droits réservés (ou le sigle ©) - demeurent souvent utilisés par l'auteur d'une création pour avertir le public que l’œuvre n'est pas libre de droit.

Attention, la mention - tous droits réservés - ne vaut que pour le droit d'auteur (copyright) à l'exclusion des marques (trademarks) et des brevets (patent pending/ patent n° _________).

Pour les marques, les sigles TM et ® et la mention REGISTERED TRADEMARK peuvent être utilisés mais ils ne concernent que les marques (pas les droits d'auteur) et obéissent à des règles particulières.

Voici comment utiliser les sigles et symboles propres aux marques de commerce.

Les autres mentions, sigles et symboles de la propriété intellectuelle

® Le sigle R entouré d'un rond apposé à coté d'une marque sert à signaler que la marque est déposée, enregistrée auprès de l'USPTO (United States Patent and Trademark Office).

L'USPTO est l'équivalent américain de l'INPI (Institut national de la propriété intellectuelle) pour les marques et les brevets.

Seuls les titulaires d'une marque de commerce enregistrée auprès de l'USPTO peuvent utiliser ce sigle. Avant l'obtention du certificat d'enregistrement, il faut utiliser la mention TM.


TM La mention TM correspond au mot anglais "trade-mark". Cette mention TM indique simplement que l'utilisateur de la marque entend réserver les droits sur sa marque.

Cependant, le droit des marques US exige pour l'utilisation du ® que la marque soit effectivement enregistrée auprès de l'USPTO.

Tant que l'utilisateur n'a pas reçu de certificat d'enregistrement de la part de l'USPTO, le titulaire des droits sur la marque (lesquels s’acquièrent par l'utilisation de la marque dans le commerce) n'est pas autorisé à apposer le sigle ® "registered" sur des produits commercialisés aux États-Unis.

Il peut à défaut utiliser le sigle TM qui permet d'informer les tiers que le fabriquant ou distributeur des produits ou services revêtant cette marque entend se réserver les droits liés à la première utilisation de la marque dans le commerce.

Tous droits réservés au pluriel ou au singulier?
La mention "tous droits réservés" - en anglais, "All rights reserved", s'écrit nécessairement au pluriel car l'auteur ou le titulaire des droits sur l’œuvre ne se réserve pas qu'un seul droit d'exploitation mais l'intégralité des droits d'exploitation (également appelés "droits patrimoniaux") attachés à l’œuvre qu'il n'a pas cédés.

Le titulaire des droits d'auteur sur une œuvre se réserve en réalité TOUS LES DROITS d'exploitation (droit patrimoniaux) sur l’œuvre qu'il n'a pas cédés.

Ces droits patrimoniaux recouvrent plusieurs droits, dont le droit de reproduction (copyright) et le droit diffusion.

Ainsi l'expression "tout droit réservé" au singulier est incorrecte.
Ayant droit au pluriel
Le pluriel du terme ayant-droit est "ayants-droit". Il s'agit de désigner les personnes pouvant prétendre à un droit.
Ayant droit en anglais
En anglais, en fonction du contexte et du droit dont la personne peut se réclamer, le terme "ayant-droit" peut se traduire par:
  • "Right-holder" dans ce cas, c'est le titulaire des droits sur une œuvre,
  • Beneficiary, ou successor, s'il s'agit de parler d'un ayant droit à une succession (dans le domaine de droit des successions, c'est à dire le droit réglant les héritages),
  • Eligible party, s'il s'agit d'un ayant droit à un procès.

Contact - FAQ
Terms of Use- Mentions légales
© COPYRIGHT 2022 - Tous Droits Réservés
All Rights Reserved
  • Home ©
  • TOUT SUR L'ANGLAIS
    • Le présent simple et l'expression de la fréquence en anglais
    • Back to School - La rentrée
    • Classroom english | Vocabulaire de la classe en anglais | Parler en anglais en classe au collège et au lycée
    • 25 phrases que votre professeur-e d'anglais va forcement prononcer cette année
    • Révisions Anglais Basiques
    • Comment traduire "tu me manques" en anglais
    • TO IN AT | How to use motion and location prepostions
    • To or For | How to tell when to use TO or FOR
    • His, Has, He's, He's got, simply explained
    • Work Conjugaison | Frise temporelle Conjugaison | Revisions conjugaison anglaise: débutants
    • Revisions conjugaisons anglais: intermédiaire
    • Les pronoms personnels et les déterminants possessifs en anglais | Pronouns and possessive determiners
    • How to make a presentation | Comment faire un exposé en anglais
    • Holiday season greetings | voeux et fêtes de fin d'année en anglais
    • New Year's wishes and greetings | voeux et fêtes de fin d'année en anglais
    • Real-life English listening practice | Entrainement écoute audio et video en anglais >
      • Devoirs de vacances Anglais Spiderman Gratuits >
        • Devoirs de vacances Anglais Spiderman | Correction
      • Entrainement compréhension orale | Visite à Manhattan audio - transcript - quiz
      • Défiez John Cena | Evaluez votre anglais avec John Cena >
        • Vocabulaire Video John Cena
      • TedTalk Listening practice quiz
      • THE MILLION POUND BANKNOTE WITH VOCABULARY >
        • THE MILLION POUND BANKNOTE QUIZ AND SAMPLE ANSWERS
        • Help Gad Fix his English >
          • Defend a cause | Speak out for a charity
    • TOUT SUR L'IELTS >
      • IELTS FAQ
      • IELTS & Other tests
      • IELTS and TOEIC Free Practice Resources
      • IELTS reliable practice resources
      • IELTS Writing >
        • IELTS Supports Writing tasks
        • IELTS Writing Tasks 1 & 2 Sample Answers
      • IELTS Listening
      • IELTS Reading
      • IELTS Speaking >
        • IELTS Speaking Practice
        • IELTS Practice Resources Speaking
      • IELTS Qestions
    • TOUT SUR LE TOEFL >
      • TOEFL, IELTS, les différences entre les epréuves écrites et orales
      • Vocabulaire TOEFL | Université, campus, vie étudiante US | Fiche vocabulaire à maîtriser pour le TOEFL
      • TOEFL Writing Practice
    • TOUT SUR LE TOEIC >
      • FAQ TOEIC - à quoi sert le TOEIC | que réviser pour le TOEIC | Prix, durée de validité, CECRL
      • Que faut-il réviser pour le TOEIC
      • Pourquoi y-a-t-il deux TOEIC
      • Comment se déroule le TOEIC | Le déroulé des épreuves du TOEIC
      • 10 Tips to Ace the TOEIC TEST
      • TOEIC FLASHCARDS
      • How to write business mails
      • How to apply for a position in English
      • L'oral d'anglais aux écoles de commerce
    • TOEIC, TOEFL, IELTS, les différences entre les tests d'anglais IELTS, TOEIC TOEFL >
      • TOEIC, TOEFL, IELTS, les questions à se poser avant de s'inscrire
      • TOEIC, TOEFL, IELTS, les critères à prendre en compte pour chosir son test d'anglais
      • Tableaux comparatifs des épreuves IELTS, TOEIC et TOEFL
      • IELTS TOEFL & TOEIC NEWS
      • ParcourSup: exemples, conseils, modèles et inspiration pour rédiger le projet de formation motivé
  • TOUT SUR LE DROIT
    • Propriété Intellectuelle >
      • Patents - Brevets >
        • Le Brevet unitaire européen
        • How to protect your invention
        • Comment breveter votre invention
      • Coyrights - Droits d'auteur >
        • Copyright basics
        • How to protect your work
        • Le Droit d'auteur
      • Trademarks - Marques >
        • Trademark pitfalls
        • Comment traduire 'contrefaçon' en anglais | How to translate 'infringement' in French
    • Dossier VRP >
      • Statut du VRP
      • Peut-on exclure l'application du statut de VRP et limiter les indemnités dues au VRP?
      • Rémunération du VRP
      • Indemnités du VRP >
        • Cumul des indemnites du VRP
      • Faute Grave du VRP
    • La Mediation inter-entreprise
    • Guide de la colocation meublee
    • Droit de la sante >
      • Le Sunshine Act à la française
      • The French Status of Nutritionists
    • Droit des societes >
      • 6 Steps to expand your business via corporate venturing
      • 5 Corportate venturing legal documents simply explained
      • Handicap et emploi: pourquoi faut-il revoir la contribution des entreprises?
      • les frenchies detestent leur patron voici pourquoi
    • La rupture brutale des relations commerciales >
      • Qu’est-ce qu’une relation commerciale établie?
      • Quand la rupture d'une relation commerciale est-elle considérée comme brutale?
      • La rupture brutale d'une relation commerciale établie peut-elle être partielle?
      • Quelle est la durée du préavis de rupture d'une relation commerciale établie
      • Le préjudice et l'indemnité de rupture brutale des relations commerciales établies
      • Les Causes d'exoneration de responsabilité en cas de rupture brutale d'une relation commerciale établie
      • Notification de preavis | desengagement progressif
      • Agir et se protéger contre la rupture brutale de relations commerciales établies
  • Templates
    • Modeles - Contrat Pentester
    • Modeles en Francais >
      • Contrat PenTester Test Intrusion
      • Contrat de maintenance materielle et logicielle
      • Accord de confidentialité
      • Notification de préavis (désengagement)
    • Modeles en Anglais | work made for hire | NDA >
      • Work Made For Hire Template
      • NDA Templates
    • Tout savoir sur la Conference PRACTICE 2016
    • Blog Tous Droits Réservés
  • Mention Tous droits reserves ©
    • La mention Tous droits reserves © est-elle obligatoire?
    • A quoi sert la mention tous droits reserves ©
    • Symbole Tous droits reserves ©
  • Contact us