La rupture brutale d'une relation commerciale établie peut-elle être partielle ?La rupture partielle est expressément visée par le texte. Elle correspond à des hypothèses de baisse du volume des commandes ou du chiffre d'affaires. Elle a été constatée même lorsqu'il n'existait aucun engagement de maintenir un volume d'affaires précis.
Dès lors, un système de commande ouverte et de prévisionnel n’est pas un obstacle à la démonstration de l’existence de relations établies, puis de leurs ruptures laquelle peut être caractérisée par la baisse significative des commandes.
Quelle est la durée du préavis du désengagement requis en cas de rupture brutale d'une relation commerciale établie?Afin de ne pas engager la responsabilité de sa société lorsque l'on souhaite se désengager d'une relation durable avec un partenaire économique, il convient à la fois:
-de notifier la fin de la relation à venir -d'accorder un préavis au partenaire (une durée pendant laquelle le donneur continue comme par le passé à passer commande auprès de son partenaire en se désengageant progressivement). Le modèle de notification de désengagement présenté par Tous Droits Réservés permet à la fois d'informer le partenaire économique du désengagement et de faire démarrer la durée du préavis. L’objectif du préavis n'est pas uniquement d'informer le fournisseur, prestataire ou sous-traitant de la fin de la relation. Il s'agit également de permettre une reconversion du prestataire en lui donnant le temps de se réorganiser durant une période au cours de laquelle un volant d’affaire similaire à celui précédemment confié sera maintenu (moyenne sur les trois dernières années d’après la jurisprudence) puis très progressivement diminué. Il n’existe pas de barème permettant de déterminer de manière précise et officielle la durée exacte du préavis qui doit être accordé. Pour autant un examen de la jurisprudence permet de dégager des tendances. Les tribunaux accordent un mois de préavis par année de relation commerciale, la durée de préavis retenue étant rarement inférieure à 4 mois. A l’inverse, un préavis supérieur à 2 ans n’a jamais été constaté dans la jurisprudence. Les juges se réfèrent le plus souvent à la durée des relations antérieures pour apprécier le caractère suffisant ou non du préavis de rupture en prenant en compte la durée du préavis auquel la victime aurait eu droit si la rupture n’avait pas été brutale. Bien que depuis 2001, la loi ne les y invitent plus, et leur impose d’analyser la durée du préavis au regard de la seule durée des relations, les juges tiennent également compte dans l’évaluation du préjudice : - des usages de la profession, - des possibilités de reconversion de la victime de la rupture, - de l’importance du chiffre d’affaires réalisé par la victime avec l’auteur de la rupture, - voire de son état de dépendance économique - de l’investissement nécessaires pour l’adaptation de l’outil industriel en vue d’une reconversion
Quel est le préjudice indemnisé en cas de rupture brutale et comment est-il évalué?Pour déterminer la durée du préavis qui aurait dû être octroyé, il est tenu compte de l’ancienneté des relations et de la natures des services et des biens concernés par le contrat et de la situation de dépendance.
Le respect du délai de préavis prévu contractuellement peut ne pas suffire au regard de la durée des relations. La victime d’une rupture brutale est en droit de demander des dommages-intérêts afin d’indemniser : -la perte de chiffre d’affaire qu’elle aurait pu escompter si le préavis avait été raisonnable -les pertes annexes résultant des investissements effectués spécialement pour le client ayant brutalement rompu la relation -plus rarement et difficile à prouver, le préjudice moral ou la perte d’image causés par la brutalité de la rupture La moyenne du préavis accordé par les juges est d’un mois de marge bénéficiaire brute par année d’ancienneté des relations. En principe, la marge perdue est calculée sur la moyenne des trois derniers exercices clos précédant le jour de la résiliation. Le délai de préavis suffisant s’apprécie en tenant compte de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances au moment de la notification de la rupture sans tenir compte des éléments survenus après la rupture (reconversion ou changement d’activité dans des conditions favorables) (Cass. com., 9 juillet 2013 – n° 12-20.468). La rupture constitue le point de départ pour l'évaluation du préjudice qui est apprécié en fonction de la marge bénéficiaire brute à laquelle la partie victime aurait pu prétendre si un préavis raisonnable avait été accordé. Attention, le préjudice indemnisé ne correspond pas à X mois de Chiffre d'Affaire mais à X mois de marge brute. CA Paris, 4 mars 2011, FigaroMedias c/ Calgagno . - CA Aix-en-Provence, 2 mars 2011, Transports Ascencio c/ Fabemi Provence ). La marge brute se calcule en faisant la différence entre le prix de vente d'un produit ou service et son coût de revient, c'est-à-dire le coût de production ou d'acquisition. Elle est considérée comme la notion comptable qui permet d'indemniser la victime de la rupture de son gain manqué, en couvrant l'ensemble de ses charges. Voici un exemple tiré de la JP : Compte tenu de la durée des relations contractuelles (4 ans), du caractère exclusif de la concession avec clause de non-concurrence et des investissements importants réalisés par le concessionnaire depuis 2007, le préavis raisonnable à respecter doit être fixé à 6 mois. Le préjudice résultant de la rupture brutale de la relation commerciale établie correspondant à la marge brute qui aurait pu être réalisée pendant la durée du préavis non accordé. Sur la base d'un chiffre d'affaires moyen mensuel de 4795 euros et d'un taux de marge brute de 32 pour-cent, le préjudice est fixé à 9206 euros. Cour d'appel, Nancy, 5e chambre commerciale, 29 Octobre 2014 - n° 13/03034 L'évaluation du préjudice se fait généralement au regard de la marge brute dont la victime aurait pu bénéficier si son partenaire avait respecté un délai de préavis suffisant.
Peuvent également être réparés : - le préjudice résultant de l'engagement de frais en pure perte, - de l'atteinte à l'image de l'entreprise, - l’engagement de frais, - la désorganisation provoquée par la rupture, en particulier lorsque l'entreprise se trouvait en état de dépendance économique vis-à-vis de l'auteur de la rupture parce qu'elle réalisait une grande partie, voire la totalité, de son chiffre d'affaires avec ce dernier. La période de référence prise en compte dans la détermination de la marge brute escomptée varie de 1 à 5 ans en fonction de l’ancienneté de la relation commerciale. Il appartient à la victime de démonter la marge brute escomptée sur la base des usages et du chiffre d’affaire réalisé antérieurement au désengagement du donneur d’ordre. Ce montant doit être validé par un expert comptable.
Quelles sont les conditions pour obtenir un doublement de l’indemnisation ? Distribution d’un produit ou d’une pièce sous marque? En 2009, dans trois affaires, le fournisseur sollicitait le bénéfice du doublement légal du délai de préavis prévu par le texte pour les produits vendu sous marque de distributeur. Ce dispositif vise à lutter contre le déréférencement brutal dans le domaine de grande distribution. Il s’applique dès lors que : - le distributeur vend les produits de son fournisseur sous une marque lui appartenant - et ces produits sont fabriqués selon les spécifications du distributeur. Une décision applique ce dispositif.
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La rupture brutale des relations commerciales en dix questions - dossier complet
Qu’est-ce qu’une relation commerciale établie? Quand la rupture d'une relation commerciale est-elle considérée comme brutale ? La rupture d'une relation commerciale en elle-même est-elle sanctionnée? ->La rupture brutale d'une relation commerciale peut-elle être partielle? Quelle est la durée du préavis requis en cas de rupture d'une relation commerciale établie? Quel est le préjudice indemnisé en cas de rupture brutale d'une relation commerciale établie ? Comment le donneur d’ordre peut-il s’exonérer de sa responsabilité en cas de rupture brutale d'une relation établie? La crise économique peut-elle justifier la rupture brutale d'une relation commerciale établie ? Comment notifier un désengagement à un partenaire commercial? Quelles sont les questions que le partenaire victime de désengagement brutal doit se poser avant d’agir? Comment et dans quels délais pour agir en cas de désengagement brutal? Quelles sont les questions que le partenaire victime de désengagement brutal doit se poser avant d’agir? |