Le statut de VRP - Voyageur, représentant, placierLe VRP est un salarié. Le statut spécial de VRP résulte de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975. Il s'applique aux représentants remplissant les conditions fixées par l'article L. 7311-3 du Code du travail.
Le statut de VRP est d'ordre public. Ceci signifie que la reconnaissance de ce statut dépend des missions confié au salarié et des modalités d’exécution qui lui sont imposées. Le VRP n'est pas un indépendant. L'existence d'un lien de subordination juridique à l'égard de l'employeur, même s'il est atténué, est essentiel en ce qu'il permet de distinguer le VRP d'autres représentants, notamment des agents commerciaux. La reconnaissance juridique du statut de VRP dépend essentiellement des conditions de fait dans lesquelles le salarié qui prétend au statut travaille. Les stipulations contractuelles ne peuvent exclure l'application du statut dès lors que les modalités d'exécution de la mission sont conformes aux conditions requises par l'article L 7311-3 du code du travail. Ainsi, lorsqu'une personne salariée propose des marchandises ou des services dans un secteur déterminé et exerce sa mission contre rémunération contractuellement fixée, le statut de VRP s'applique à son activité.
|