Le statut de VRP - Voyageur, représentant, placier

Le VRP est un salarié. Le statut spécial de VRP résulte de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975. Il s'applique aux représentants remplissant les conditions fixées par l'article L. 7311-3 du Code du travail.

Le statut de VRP est d'ordre public. Ceci signifie que la reconnaissance de ce statut dépend des missions confié au salarié et des modalités d’exécution qui lui sont imposées.

Le VRP n'est pas un indépendant. L'existence d'un lien de subordination juridique à l'égard de l'employeur, même s'il est atténué, est essentiel en ce qu'il permet de distinguer le VRP d'autres représentants, notamment des agents commerciaux.
 
La reconnaissance juridique du statut de VRP dépend essentiellement des conditions de fait dans lesquelles le salarié qui prétend au statut travaille.

Les stipulations contractuelles ne peuvent exclure l'application du statut dès lors que les modalités d'exécution de la mission sont conformes aux conditions requises par l'article L 7311-3 du code du travail.

Ainsi, lorsqu'une personne salariée propose des marchandises ou des services dans un secteur déterminé et exerce sa mission contre rémunération contractuellement fixée, le statut de VRP s'applique à son activité.

• Le fait que le salarié travaille pour un employeur unique ou plusieurs employeurs est indifférent.
• De même, le mode de rémunération du représentant est indifférent. Un VRP peut être rémunéré au fixe ou à la commission ou de manière mixte. Le salarié dont la fonction est de visiter une clientèle fixe dans un secteur catégoriel ou géographique est un VRP même s'il est rémunéré uniquement au fixe.
• Cependant lorsqu'il est rémunéré uniquement au fixe, sans qu'une partie de ce fixe soit fonction de clientèle générée par ses actions, le VRP n'a pas droit à l'indemnité de clientèle et il/elle ne peut prétendre à l'indemnité spéciale de rupture prévue par l'ANI. 

Remuneration du VRP

Indemnité du VRP

Est-il possible d'exclure contractuellement le statut de VRP?

Même si le salarié est d'accord pour exclure l'application du statut, son application dépend uniquement des modalités concrète d'exécution de la mission.

En d'autre termes, si votre salarié exerce une activité de VRP, le statut attaché à cette fonction ne pourra être exclu.

Dès lors que les conditions posées par l'article L. 7311-3 du Code du travail sont, en fait, réunies, l'application du statut légal est de droit.

Pour bénéficier du statut, le représentant doit :

• proposer des marchandises ou des services
• dans un secteur fixe dont les limites sont définies contractuellement soit géographiquement, soit en fonction d'une catégorie de clients
• moyennant une rémunération qui doit être contractuellement déterminée

Les termes du contrat peuvent être pris en compte, mais ils sont insuffisants à eux seul pour qualifier l'activité du représentant. Ce sont donc les modalités d'exécution factuelles du contrat qui seront déterminantes (Cass. soc., 11 déc. 1991 : Bull. civ. 1991, V, n° 573).

Quelles sont les conséquences du caractère d'ordre publique du statut spécial de VRP?

Le caractère d'ordre publique du statut entraine les conséquences suivantes:

1. La dénomination de technico-commercial attribuée au salarié par le contrat de travail ne saurait prévaloir sur le statut légal de VRP dès lors que les conditions d'application de ce statut sont réunies (Cass. soc., 27 oct. 1999 : JurisData n° 1999-003898)
   
2. l'application du statut de VRP dépend uniquement de l'activité réellement exercée par le salarié
   
3. Faire référence à l'application d'une convention collective correspondant à une profession différente dans le contrat ou attribuer une autre qualification au représentant (ex: "attaché commercial) n'entraine pas l'exclusion de l'application du statut de VRP (Cass. soc., 12 avr. 1995 : Dr. soc. 1995, p. 606)
   
4. Réciproquement, la qualification de VRP n'est pas opposable aux tiers, notamment aux organismes de sécurité sociale lorsqu'elle aboutit, en diminuant artificiellement le montant des cotisations, à priver d'une pension un salarié indûment déclaré en tant que VRP (Cass. soc., 16 oct. 2002 : RJS 2003, n° 103).

Article L7311-3 du code du travail

Est voyageur, représentant ou placier, toute personne qui :
1° Travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs
2° Exerce en fait d'une façon exclusive et constante une profession de représentant
3° Ne fait aucune opération commerciale pour son compte personnel ;
4° Est liée à l'employeur par des engagements déterminant :
a) La nature des prestations de services ou des marchandises offertes à la vente ou à l'achat ;
b) La région dans laquelle il exerce son activité ou les catégories de clients qu'il est chargé de visiter ;
c) Le taux des rémunérations.

Remuneration du VRP

Indemnités du VRP

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