Comment agir lorsque l’on s’estime victime d’une rupture brutale de relations commerciales établies ?

Les pratiques a éviter en cas de rupture brutale d'une relation commerciale établie

Lorsqu’un donneur d’ordre a recours à de mauvaises pratiques commerciales il peut sembler tentant, voir légitime d’user de mesure de rétorsions telles que la cessation des approvisionnements ou la menace de leur cessation.

Cependant il déconseillé de répondre à un comportement déloyal par une inexécution contractuelle.

De telles mesures de rétorsion peuvent conduire au renversement de l’imputabilité de la rupture. Le donneur d’ordre serait alors fondé à agir pour manquement.

Ainsi, le sous-traitant ou le partenaire qui s’estime victime d’une rupture brutale doit vérifier qu’il n’a pas en réalité lui-même instigué la rupture en modifiant unilatéralement les conditions du contrat, par exemple en augmentant brutalement ses tarifs de manière significative en dehors de tout usage ou indice.

Le donneur d’ordre pourrait en effet dans ce cas se prévaloir de cette augmentation brutale pour imputer la rupture au sous-traitant ou au partenaire.

  • CA Aix en Provence, 20 février 2009, RG n°06/16396 Si l’on peut retenir l’existence d’une relation commerciale établie entre un transporteur et un commissionnaire, bien qu’aucun contrat cadre ne lie les parties, la rupture brutale ne peut être retenue lorsque le transporteur, qui se prétend victime de la brutalité de la rupture, en est l’auteur. En effet, en augmentant unilatéralement ses tarifs, sans accord de son cocontractant, le transporteur est responsable de la rupture et ne peut dès lors invoquer l’article L. 442-6 du Code de commerce.

faire appel à la médiation inter-entreprise en cas de rupture ou désengagement brutal

La Médiation des relations inter-entreprises est accessible à toute entreprise ayant des difficultés relationnelles avec son client / fournisseur.
 La médiation concerne la de relations entre client et fournisseur quel que soit le secteur d’activité.

La saisine de la médiation s’effectue par le dépôt d’un dossier en ligne.

La Médiation poursuit 3 objectifs :
  • Rétablir la confiance dans la relation client - fournisseur ;
  • Assurer l'indépendance stratégique et la croissance des entreprises ;
  • Renforcer la responsabilité des leaders de filières.

Une société faisant l'objet de mesures de sauvegarde ou en état de redressement judiciaire peut solliciter les services de la Médiation avec l'accord du mandataire.

Les entreprises en liquidation judiciaire ne sont pas éligibles.

Dans l’hypothèse où une action judiciaire est en cours, le Médiateur apprécie au cas par cas la recevabilité du dossier en fonction de l’état d’avancement de la procédure. L’entreprise peut, le cas échéant, demander au juge le renvoi de l’audience à une date ultérieure afin d’engager un processus de médiation.

Agir en référé en cas de rupture ou de désengagent brutal d'une relation commerciale établie

Il est possible d'agir en référé lorsque l'on s'estime victime d'une rupture ou d'un désengagement brutal d'une relation commerciale établie.

A défaut d'accord entre les parties sur la poursuite des relations commerciales, une entreprise désirant les maintenir peut assigner son cocontractant sur le fondement du dommage imminent ou du trouble manifestement illicite causé par la rupture, devant le juge des référés.

  • Cass. Com., 10 novembre 2009, n° 08-18.337 Les juges ont ainsi considéré que le fait de mettre fin à des relations commerciales continues de 22 ans moyennant le respect d’un préavis de 6 mois (au surplus non respecté dans les faits) constituait un trouble manifestement illicite. 
Ils ont en conséquence ordonné la poursuite des relations commerciales, aux conditions qui précédaient la rupture et ce, jusqu’à une date qui correspondait, en l’espèce, à la fin de la période d’observation de la société victime de la rupture, qui faisait l’objet d’une procédure de sauvegarde (soit une durée de quinze mois à compter de la notification de la rupture).

Une autre solution consiste à assigner à jour fixe ou dans le cadre d'une procédure normale, pour obtenir une indemnité au titre du préavis dont l'entreprise a été privée.

Quel est le forum compétent ?

La rupture brutale de relations commerciales établies engage la responsabilité délictuelle de son auteur.

La juridiction compétente est donc celle dans le ressort de laquelle est situé le siège de la société.

Les dispositions de l'article L. 442-6- I, 5° du Code de commerce sont impératives et constitutives de lois de police.

  • CA Angers, 23 juin 2009, RG n° 09/00423 La cour rappelle que la rupture brutale de relations d'affaires visée par les dispositions de l'article L. 442-6-I, 5° du Code de commerce engage la responsabilité délictuelle de son auteur. Selon les juges, dès lors que le préjudice résultant de la rupture brutale réside dans la perte d'une partie du chiffre d'affaires de la société victime, il faut considérer que les conséquences dommageables de la faute ont été subies à l'endroit où son siège est situé. La juridiction compétente est donc celle dans le ressort de laquelle est situé le siège de la société. C'est à tort que le tribunal de commerce a retenu que le lieu où le dommage est subi est celui où naît le préjudice.

Quel est le délai de prescription de l'action?

Depuis la réforme de la prescription intervenue en 2008, l'action en responsabilité pour rupture brutale de relations commerciales est prescrite au terme d'une période de cinq ans à compter de la rupture ou du désengagement brutal.

Comment le donneur d’ordre peut-il s’exonérer de sa responsabilité en cas de rupture d'une relation commerciale établie ?

Pour écarter l’application de l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce les juges se fondent sur l’inexécution d’une obligation de la part du sous-traitant ou du fournisseur, ou la force majeure comme le texte les y invite.

Il arrive également que l’intervention de causes extérieures (une baisse de commandes de la part du donneur d’ordre principal) soient prise en compte et ce bien que les causes exonèratoires sont textuellement limitées à la force majeure et à la faute du partenaire. 

Pour le donneur d’ordre il s’agit donc de démontrer:
  • soit que le sous-traitant a été averti et que le préavis était suffisant au regard de la durée des relations et en ce qu'il permettait au partenaire de réorienter son activité, se diversifier et envisager de nouveaux débouchés,
  • soit que les relations commerciales n'étaient pas établies,
  • soit que la brutalité de la rupture était justifiée par une inexécution contractuelle de la part du partenaire ou par un cas de force majeure

rupture brutale et dépendance économique

En cas de rupture d'une relation commerciale établie, le préavis suffisant s'apprécie en tenant compte de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances, notamment de l'état de dépendance économique de l'entreprise évincée, au moment de la notification de la rupture, et en cas d'insuffisance du préavis, le préjudice en résultant est évalué en fonction de la durée du préavis jugée nécessaire.

« Il en résulte que la victime de la rupture ne peut prétendre à une indemnisation complémentaire au titre de son état de dépendance économique, cette circonstance ayant déjà été prise en compte pour la détermination de son préjudice consécutif à la brutalité de la rupture » (Cass com 20 mai 2014, n°13-16398).

La situation de dépendance économique peut donc être donc prise en compte dans l’évaluation du préjudice subi du fait de la rupture brutale mais cela peut parfois se retourner contre la victime. Il peut lui être reproché d’avoir contribué à son dommage en s’abstenant de diversifier son activité sans pour autant être liée par une exclusivité.
La rupture brutale des relations commerciales en dix questions - dossier complet

Qu’est-ce qu’une relation commerciale établie?

Quand la rupture d'une relation commerciale est-elle considérée comme brutale ? La rupture d'une relation commerciale en elle-même est-elle sanctionnée?

La rupture brutale d'une relation commerciale peut-elle être partielle?

Quelle est la durée du préavis requis en cas de rupture d'une relation commerciale établie?

Quel est le préjudice indemnisé en cas de rupture brutale d'une relation commerciale établie ?   

Comment le donneur d’ordre peut-il s’exonérer de sa responsabilité en cas de rupture brutale d'une relation établie?  La crise économique peut-elle justifier la rupture brutale d'une relation commerciale établie ?

Comment notifier un désengagement à un partenaire commercial?

->Comment et dans quels délais pour agir en cas de désengagement brutal? Quelles sont les questions que le partenaire victime de désengagement brutal doit se poser avant d’agir? 
Attention, pour notifier la fin d'une relation commerciale établie, un simple courrier même en recommandé ne suffit pas.

Il faut que le courrier envoyé témoigne d'une véritable volonté de la part de la personne qui souhaite mettre fin à la relation d'accompagner son désengagement et de laisser à son partenaire commercial le temps et les moyens de se retourner, de trouver d'autres débouchers, de se réorganiser et de faire face à la perte de chiffre d'affaire engendrée par le désengagement du donneur d'ordre.

C'est pourquoi le désengagement d'une relation commerciale doit être progressif.
L. 442-6, I, 5° du Code de commerce:

« Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers : […]
5° De rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels.
Lorsque la relation commerciale porte sur la fourniture de produits sous marque de distributeur, la durée minimale de préavis est double de celle qui serait applicable si le produit n’était pas fourni sous marque de distributeur.
Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure."
Le Médiateur inter-entreprise a établi une liste des mauvaises pratiques dans la relation de sous-traitance. La liste de ces pratiques et les fondements législatifs qui permettent de les sanctionner est consultable sur le site de la Médiation Inter-entreprise.

Parmi ces mauvaises pratiques figure la rupture ou la menace de rupture de relations commerciale établie dès lors que celle-ci est brutale.  Elle engage la responsabilité de celui qui se désengage sans préavis de sa relation suivie, stable et habituelle auprès d'un partenaire ou qui lui accorde un préavis qui ne tient pas compte de la durée effective des relations commerciales établies.