Le brevet est un titre de propriété industrielle délivré au premier déposant (personne physique ou morale) d’une invention. Il fait l’objet d’une publication et confère à son titulaire une exclusivité d’exploitation sur un territoire et une période donné. Il protège l’invention d’un produit ou d’un procédé de toute reproduction et ses ayants droit. Pour bénéficier de la protection, l’invention doit être brevetable, c’est-à-dire nouvelle, inventive et susceptible d’application industrielle. |
Comment breveter votre invention En apprendre davantage Le brevet unitaire How to protect your invention |
TOUS DROITS RESERVES
© COPYRIGHT 2022 - Tous Droits Réservés
All Rights Reserved |