Modèle de notification de désengagement progressif d'une relation commerciale établie
En droit français, un préavis dont la durée dépend de celle de la relation d'affaire est requis avant toute rupture de contrat ou de relation commerciale (sauf cas de force majeure ou d’inexécution contractuelle).
Une relation commerciale établie est une relation qui revêtait avant la rupture un « caractère suivi, stable et habituel » et où la partie victime de l’interruption pouvait « raisonnablement anticiper pour l’avenir » une certaine continuité du flux d’affaires avec son partenaire commercial.
Dans l’hypothèse où plusieurs contrats à durée déterminée se succèdent, si le cocontractant peut légitimement croire à la poursuite de ces renouvellements, le refus de perpétuer les relations contractuelles peut être analysé comme une rupture, alors même que la convention est arrivée à son terme.
Ce modèle peut être utilisé lorsqu'un donneur d'ordre souhaite mettre fin a une relation commerciale établie avec son partenaire commercial.
Le modèle présenté ci-contre permet au donneur d'ordre:
d'informer son partenaire de la fin à venir de leur relation
faire débuter la durée du préavis
se désengager progressivement.
Le modèle présenté ci-contre permet au donneur d'ordre:
- d'informer son partenaire de la fin à venir de leur relation
- faire débuter la durée du préavis
- se désengager progressivement
Modèle de notification de désengagement - Donneur d'ordre
$35.00
Ce modèle de notification de désengagement permet au donneur d'ordre: - d'informer son partenaire de la fin à venir de la relation commerciale établie - faire débuter la durée du préavis - se désengager progressivement
Modèle de notification de désengagement - Fournisseur
$35.00
$25.00
Ce modèle de notification de désengagement permet au fournisseur : - d'informer son partenaire de la fin à venir de la relation commerciale établie - faire débuter la durée du préavis - se désengager progressivement.
Ce modèle convient aux éditeurs ou distributeurs de services numériques.