TOUS DROITS RESERVES
  • Home ©
  • TOUT SUR L'ANGLAIS
    • Le présent simple et l'expression de la fréquence en anglais
    • Back to School - La rentrée
    • Classroom english | Vocabulaire de la classe en anglais | Parler en anglais en classe au collège et au lycée
    • 25 phrases que votre professeur-e d'anglais va forcement prononcer cette année
    • Révisions Anglais Basiques
    • Comment traduire "tu me manques" en anglais
    • TO IN AT | How to use motion and location prepostions
    • To or For | How to tell when to use TO or FOR
    • His, Has, He's, He's got, simply explained
    • Work Conjugaison | Frise temporelle Conjugaison | Revisions conjugaison anglaise: débutants
    • Revisions conjugaisons anglais: intermédiaire
    • Les pronoms personnels et les déterminants possessifs en anglais | Pronouns and possessive determiners
    • How to make a presentation | Comment faire un exposé en anglais
    • Holiday season greetings | voeux et fêtes de fin d'année en anglais
    • New Year's wishes and greetings | voeux et fêtes de fin d'année en anglais
    • Real-life English listening practice | Entrainement écoute audio et video en anglais >
      • Devoirs de vacances Anglais Spiderman Gratuits >
        • Devoirs de vacances Anglais Spiderman | Correction
      • Entrainement compréhension orale | Visite à Manhattan audio - transcript - quiz
      • Défiez John Cena | Evaluez votre anglais avec John Cena >
        • Vocabulaire Video John Cena
      • TedTalk Listening practice quiz
      • THE MILLION POUND BANKNOTE WITH VOCABULARY >
        • THE MILLION POUND BANKNOTE QUIZ AND SAMPLE ANSWERS
        • Help Gad Fix his English >
          • Defend a cause | Speak out for a charity
    • TOUT SUR L'IELTS >
      • IELTS FAQ
      • IELTS & Other tests
      • IELTS and TOEIC Free Practice Resources
      • IELTS reliable practice resources
      • IELTS Writing >
        • IELTS Supports Writing tasks
        • IELTS Writing Tasks 1 & 2 Sample Answers
      • IELTS Listening
      • IELTS Reading
      • IELTS Speaking >
        • IELTS Speaking Practice
        • IELTS Practice Resources Speaking
      • IELTS Qestions
    • TOUT SUR LE TOEFL >
      • TOEFL, IELTS, les différences entre les epréuves écrites et orales
      • Vocabulaire TOEFL | Université, campus, vie étudiante US | Fiche vocabulaire à maîtriser pour le TOEFL
      • TOEFL Writing Practice
    • TOUT SUR LE TOEIC >
      • FAQ TOEIC - à quoi sert le TOEIC | que réviser pour le TOEIC | Prix, durée de validité, CECRL
      • Que faut-il réviser pour le TOEIC
      • Pourquoi y-a-t-il deux TOEIC
      • Comment se déroule le TOEIC | Le déroulé des épreuves du TOEIC
      • 10 Tips to Ace the TOEIC TEST
      • TOEIC FLASHCARDS
      • How to write business mails
      • How to apply for a position in English
      • L'oral d'anglais aux écoles de commerce
    • TOEIC, TOEFL, IELTS, les différences entre les tests d'anglais IELTS, TOEIC TOEFL >
      • TOEIC, TOEFL, IELTS, les questions à se poser avant de s'inscrire
      • TOEIC, TOEFL, IELTS, les critères à prendre en compte pour chosir son test d'anglais
      • Tableaux comparatifs des épreuves IELTS, TOEIC et TOEFL
      • IELTS TOEFL & TOEIC NEWS
      • ParcourSup: exemples, conseils, modèles et inspiration pour rédiger le projet de formation motivé
  • TOUT SUR LE DROIT
    • Propriété Intellectuelle >
      • Patents - Brevets >
        • Le Brevet unitaire européen
        • How to protect your invention
        • Comment breveter votre invention
      • Coyrights - Droits d'auteur >
        • Copyright basics
        • How to protect your work
        • Le Droit d'auteur
      • Trademarks - Marques >
        • Trademark pitfalls
        • Comment traduire 'contrefaçon' en anglais | How to translate 'infringement' in French
    • Dossier VRP >
      • Statut du VRP
      • Peut-on exclure l'application du statut de VRP et limiter les indemnités dues au VRP?
      • Rémunération du VRP
      • Indemnités du VRP >
        • Cumul des indemnites du VRP
      • Faute Grave du VRP
    • La Mediation inter-entreprise
    • Guide de la colocation meublee
    • Droit de la sante >
      • Le Sunshine Act à la française
      • The French Status of Nutritionists
    • Droit des societes >
      • 6 Steps to expand your business via corporate venturing
      • 5 Corportate venturing legal documents simply explained
      • Handicap et emploi: pourquoi faut-il revoir la contribution des entreprises?
      • les frenchies detestent leur patron voici pourquoi
    • La rupture brutale des relations commerciales >
      • Qu’est-ce qu’une relation commerciale établie?
      • Quand la rupture d'une relation commerciale est-elle considérée comme brutale?
      • La rupture brutale d'une relation commerciale établie peut-elle être partielle?
      • Quelle est la durée du préavis de rupture d'une relation commerciale établie
      • Le préjudice et l'indemnité de rupture brutale des relations commerciales établies
      • Les Causes d'exoneration de responsabilité en cas de rupture brutale d'une relation commerciale établie
      • Notification de preavis | desengagement progressif
      • Agir et se protéger contre la rupture brutale de relations commerciales établies
  • Templates
    • Modeles - Contrat Pentester
    • Modeles en Francais >
      • Contrat PenTester Test Intrusion
      • Contrat de maintenance materielle et logicielle
      • Accord de confidentialité
      • Notification de préavis (désengagement)
    • Modeles en Anglais | work made for hire | NDA >
      • Work Made For Hire Template
      • NDA Templates
    • Tout savoir sur la Conference PRACTICE 2016
    • Blog Tous Droits Réservés
  • Mention Tous droits reserves ©
    • La mention Tous droits reserves © est-elle obligatoire?
    • A quoi sert la mention tous droits reserves ©
    • Symbole Tous droits reserves ©
  • Contact us
  • Home ©
  • TOUT SUR L'ANGLAIS
    • Le présent simple et l'expression de la fréquence en anglais
    • Back to School - La rentrée
    • Classroom english | Vocabulaire de la classe en anglais | Parler en anglais en classe au collège et au lycée
    • 25 phrases que votre professeur-e d'anglais va forcement prononcer cette année
    • Révisions Anglais Basiques
    • Comment traduire "tu me manques" en anglais
    • TO IN AT | How to use motion and location prepostions
    • To or For | How to tell when to use TO or FOR
    • His, Has, He's, He's got, simply explained
    • Work Conjugaison | Frise temporelle Conjugaison | Revisions conjugaison anglaise: débutants
    • Revisions conjugaisons anglais: intermédiaire
    • Les pronoms personnels et les déterminants possessifs en anglais | Pronouns and possessive determiners
    • How to make a presentation | Comment faire un exposé en anglais
    • Holiday season greetings | voeux et fêtes de fin d'année en anglais
    • New Year's wishes and greetings | voeux et fêtes de fin d'année en anglais
    • Real-life English listening practice | Entrainement écoute audio et video en anglais >
      • Devoirs de vacances Anglais Spiderman Gratuits >
        • Devoirs de vacances Anglais Spiderman | Correction
      • Entrainement compréhension orale | Visite à Manhattan audio - transcript - quiz
      • Défiez John Cena | Evaluez votre anglais avec John Cena >
        • Vocabulaire Video John Cena
      • TedTalk Listening practice quiz
      • THE MILLION POUND BANKNOTE WITH VOCABULARY >
        • THE MILLION POUND BANKNOTE QUIZ AND SAMPLE ANSWERS
        • Help Gad Fix his English >
          • Defend a cause | Speak out for a charity
    • TOUT SUR L'IELTS >
      • IELTS FAQ
      • IELTS & Other tests
      • IELTS and TOEIC Free Practice Resources
      • IELTS reliable practice resources
      • IELTS Writing >
        • IELTS Supports Writing tasks
        • IELTS Writing Tasks 1 & 2 Sample Answers
      • IELTS Listening
      • IELTS Reading
      • IELTS Speaking >
        • IELTS Speaking Practice
        • IELTS Practice Resources Speaking
      • IELTS Qestions
    • TOUT SUR LE TOEFL >
      • TOEFL, IELTS, les différences entre les epréuves écrites et orales
      • Vocabulaire TOEFL | Université, campus, vie étudiante US | Fiche vocabulaire à maîtriser pour le TOEFL
      • TOEFL Writing Practice
    • TOUT SUR LE TOEIC >
      • FAQ TOEIC - à quoi sert le TOEIC | que réviser pour le TOEIC | Prix, durée de validité, CECRL
      • Que faut-il réviser pour le TOEIC
      • Pourquoi y-a-t-il deux TOEIC
      • Comment se déroule le TOEIC | Le déroulé des épreuves du TOEIC
      • 10 Tips to Ace the TOEIC TEST
      • TOEIC FLASHCARDS
      • How to write business mails
      • How to apply for a position in English
      • L'oral d'anglais aux écoles de commerce
    • TOEIC, TOEFL, IELTS, les différences entre les tests d'anglais IELTS, TOEIC TOEFL >
      • TOEIC, TOEFL, IELTS, les questions à se poser avant de s'inscrire
      • TOEIC, TOEFL, IELTS, les critères à prendre en compte pour chosir son test d'anglais
      • Tableaux comparatifs des épreuves IELTS, TOEIC et TOEFL
      • IELTS TOEFL & TOEIC NEWS
      • ParcourSup: exemples, conseils, modèles et inspiration pour rédiger le projet de formation motivé
  • TOUT SUR LE DROIT
    • Propriété Intellectuelle >
      • Patents - Brevets >
        • Le Brevet unitaire européen
        • How to protect your invention
        • Comment breveter votre invention
      • Coyrights - Droits d'auteur >
        • Copyright basics
        • How to protect your work
        • Le Droit d'auteur
      • Trademarks - Marques >
        • Trademark pitfalls
        • Comment traduire 'contrefaçon' en anglais | How to translate 'infringement' in French
    • Dossier VRP >
      • Statut du VRP
      • Peut-on exclure l'application du statut de VRP et limiter les indemnités dues au VRP?
      • Rémunération du VRP
      • Indemnités du VRP >
        • Cumul des indemnites du VRP
      • Faute Grave du VRP
    • La Mediation inter-entreprise
    • Guide de la colocation meublee
    • Droit de la sante >
      • Le Sunshine Act à la française
      • The French Status of Nutritionists
    • Droit des societes >
      • 6 Steps to expand your business via corporate venturing
      • 5 Corportate venturing legal documents simply explained
      • Handicap et emploi: pourquoi faut-il revoir la contribution des entreprises?
      • les frenchies detestent leur patron voici pourquoi
    • La rupture brutale des relations commerciales >
      • Qu’est-ce qu’une relation commerciale établie?
      • Quand la rupture d'une relation commerciale est-elle considérée comme brutale?
      • La rupture brutale d'une relation commerciale établie peut-elle être partielle?
      • Quelle est la durée du préavis de rupture d'une relation commerciale établie
      • Le préjudice et l'indemnité de rupture brutale des relations commerciales établies
      • Les Causes d'exoneration de responsabilité en cas de rupture brutale d'une relation commerciale établie
      • Notification de preavis | desengagement progressif
      • Agir et se protéger contre la rupture brutale de relations commerciales établies
  • Templates
    • Modeles - Contrat Pentester
    • Modeles en Francais >
      • Contrat PenTester Test Intrusion
      • Contrat de maintenance materielle et logicielle
      • Accord de confidentialité
      • Notification de préavis (désengagement)
    • Modeles en Anglais | work made for hire | NDA >
      • Work Made For Hire Template
      • NDA Templates
    • Tout savoir sur la Conference PRACTICE 2016
    • Blog Tous Droits Réservés
  • Mention Tous droits reserves ©
    • La mention Tous droits reserves © est-elle obligatoire?
    • A quoi sert la mention tous droits reserves ©
    • Symbole Tous droits reserves ©
  • Contact us
  TOUS DROITS RESERVES

Combien coûte la rupture du contrat de travail d'un VRP à l'initiative de l'employeur?

8/14/2017

Commentaires

 
Photo

Les indemnités auxquelles peut prétendre le VRP varient en fonction de la nature de sa rémunération (fixe, commission, ou mixte) et, hormis pour l'indemnité de clientèle, en fonction de son ancienneté.

A la cessation de son contrat du fait de l'employeur (sauf en cas de faute grave du VRP), ou en cas de maladie ou incapacité totale et permanente, le VRP peut sous certaines conditions prétendre au bénéfice d’une indemnité de clientèle.

Lorsqu’il ne remplit pas les conditions pour percevoir une telle indemnité (par exemple lorsque aucune clientèle n'a été développée), le VRP peut demander à bénéficier des indemnités substitutives prévues par la convention collective des VRP (régie par l'accord national interprofessionnel de 1975 lequel prévoit aux articles 13 à 16 des modalités spécifiques d'indemnisation de la rupture du contrat).

Lorsque le VRP ne peut prétendre à l’une de ces indemnités, il a droit à l’indemnité légale.

De plus, le VRP dont tout ou partie de la rémunération est variable a toujours droit aux commissions de retour sur échantillonnage (3 mois de commissions en moyenne) même en cas de faute.

Les commissions de retour sur échantillonnage n'ont pas lieu d'être lorsque la totalité de la rémunération du VRP est fixe. Elles visent à rétribuer le VRP pour les efforts entrepris avant la cessation de son contrat.

Caractère subsidiaire de l'indemnité légale

En vertu des dispositions des articles L. 1234-9 et R. 1234-1 du code du travail, tout salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée et qui est licencié alors qu'il compte au moins 1 an d'ancienneté au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité légale de licenciement.

Toutefois, l'indemnité légale de licenciement n'est due au représentant que dans les cas où il ne peut prétendre :
- ni à l'indemnité de clientèle
-ni aux indemnités conventionnelles substitutives prévues par la convention collective des VRP,
-ni à l'indemnité prévue par la convention collective applicable dans l'entreprise (c. trav. art. L. 7313-17).

Ainsi, l'indemnité légale de licenciement ne devra être versée que dans les cas où son montant s'avère supérieur à toute indemnité à laquelle peut prétendre un représentant du fait de la rupture de son contrat. Elle revêt donc un caractère subsidiaire.

Indemnité de clientèle

Lorsque l’employeur est à l’initiative de la rupture, si le VRP a n’a pas commis de faute grave, ou en cas de maladie ou d’incapacité du VRP, celui-ci peut avoir droit à
une indemnité de clientèle :
  • non cumulable avec l’indemnité légale ou l’indemnité conventionnelle,
  • sans de condition d’ancienneté,
  • à condition pour le salarié de démontrer qu'il a apporté, développé ou créé de clientèle
  • A la différence des indemnités spéciale de rupture et de l’indemnité conventionnelle, il n’existe pas de barème. Il n’y a pas de maximum.
  • Dans la pratique, l'indemnité de clientèle se situe souvent entre 1 et 2 ans de commissions, avec généralement un abattement de 30 % pour frais professionnels (dès lors que le remboursement de ces frais était inclus dans les commissions).
  • A condition que tout ou partie de sa rémunération soit fonction de la clientèle (ceci requiert en au moins en partie que le VRP reçoivent effectivement une rémunération variable sous forme de commissions)

Indemnité spéciale de rupture

Lorsque l’employeur est à l’initiative de la rupture, si le VRP a n’a pas commis de faute grave, ou en cas de maladie ou d’incapacité du VRP, le VRP qui renonce au bénéfice de l'indemnité de clientèle peut demander à bénéficier d'une indemnité spéciale de rupture :
pas de condition d’ancienneté, non cumulable avec l’indemnité légale, partiellement cumulable avec l’indemnité conventionnelle sur la part fixe. Maximum : 10 mois de commissions.
  • Le bénéfice de cette indemnité spéciale n'est pas subordonné à la reconnaissance d'un droit à l'indemnité de clientèle : le salarié n'a donc pas à démontrer qu'il a apporté, développé ou créé de clientèle
  • Cependant pour bénéficier de l’indemnité spéciale, le VRP doit se trouver dans l’un des cas de rupture ouvrant droit à indemnité de clientèle.
  • Elle doit être demandée par le VRP (qui doit renoncer à l’indemnité de clientèle) et acceptée par l’employeur.
  • A défaut de l’accord de ce dernier, l’indemnité conventionnelle s’applique et son montant est alors calculé à la fois sur la part fixe et la part variable
  • Ainsi, si l’employeur s’oppose au versement de l'indemnité spéciale de rupture, l’indemnité conventionnelle sera due et elle sera calculée sur la base de la rémunération fixe et des commissions, alors que l'indemnité spéciale de rupture n'est quant à elle calculée que sur la part variable.
  • L’indemnité spéciale de rupture est calculée sur la rémunération mensuelle des 12 derniers mois, déduction faite des frais professionnels et à l’exclusion de la partie fixe - cette partie fixe ouvre droit à l’indemnité conventionnelle. Maximum : 10 mois de commissions.
  • Lorsqu’il n’y a pas de part variable, seule l’indemnité conventionnelle peut être demandée.

Indemnité conventionnelle

Lorsque l’employeur est à l’initiative de la rupture, si le VRP a n’a pas commis de faute grave, ou en cas de maladie ou d’incapacité du VRP, le VRP qui n'a pas bénéficié de l'indemnité de clientèle peut percevoir une indemnité conventionnelle : ancienneté requise de 2 ans dans l’entreprise, non cumulable avec l’indemnité légale, partiellement cumulable avec l’indemnité spéciale sur la part variable.
Maximum : 6 mois et demi de rémunération.
  • cette indemnité vient en substitution de l’indemnité de clientèle
  • elle peut compléter l’indemnité spéciale de rupture pour la part fixe du traitement du VRP.
  • Son calcul est basé sur la part fixe de la rémunération.
  • Lorsqu’il n’y a pas de part fixe et uniquement rémunération variable, l’indemnité conventionnelle peut être calculée sur l’ensemble des commissions si l’employeur a refusé l’indemnité spéciale de rupture.
  • Maximum : 6 mois et demi calculé sur la moyenne mensuelle de la rémunération des 12 derniers mois.
Commentaires

Before placing a label on your products, consider registering your trademark

10/31/2016

Commentaires

 
What are trademarks?

Trademarks represent your goodwill, the reputation of the goods and services you provide. They are an essential part of a business and they help people tell the difference between products and services from different sources.

They are typically embodied in the following:

  • Business Names
  • Logos
  • Slogans
  • Domain Names
  • Product Packaging/Configuration
  • Website Design
  • Non-Conventional Trademarks (Colors, shapes, smells, scents, etc.)

But not all words, logos or slogans can be registered as trademarks. For instance, most IP registration offices will not register marks that contain surnames, flags and governmental emblems; a name or likeness to a deceased official; marks that are deemed immoral or scandalous (the stance on this highly varies from one region of the world to another); the title of a single book and/or movie; and matter that is used in a purely ornamental manner.

Trademarks are meant to inform consumers regarding the source, the origin of the goods, not to describe the goods themselves. This is why the strongest marks typically have no meaning in relation to the goods or services for which they are used (ex: Nestlé).

The more distinctive and arbitrary a mark is the wider the mark’s scope of protection will be. On the opposite end, the generic word for a type of product or service (such as blow-dryer to describe a device blowing hot air) will typically not be afforded a registration. This is because the generic word adequately describes the product, but doesn’t provide any indication as to its source. Furthermore, it would amount to granting the applicant the right to hog a generic name and prevent others from using it in any commercial setting.

Finally, another typical ground for refusal of registration by authorities is what is known as “likelihood of confusion.” This occurs when the mark you want to register is similar to that of a third party and is used to describe related goods and services.

How to protect your trademarks?

  • Choose a strong mark by avoiding descriptive “generic” names, instead pick a “fanciful” or “arbitrary” mark. The less obvious your trademark is, the better off it is.
  • Conduct a thorough trademark search, and make sure the trademark is available in the first place!
  • Make sure you select the proper class of goods for your trademark, and decide whether to register a standard character format mark, or a styled (design) format mark.
  • Use your mark appropriately and consistently, and use the appropriate registration symbol. This will make it easier for your customers to find you.
  • Know whether the mark is already being used in your own region or in  international commerce (if not, an "intent to use" application must be filed)  
  • Vigilantly monitor for infringement. For example, review your marks and brand on a weekly basis on search engines. You can use Google Alerts and social media monitoring tools including Hootsuite, TweetDeck to monitor key terms and to automate the monitoring process.
  • Trademarks are like a “muscle that gets stronger with use” - use it, own it, and more people will recognize it!
  • Take action as soon as you discover infringement, for example, by consulting an attorney and sending a ‘cease and desist’ letter.
 

How Do I Apply for a Trademark?

There’s a lot of digging that you can do on your own by performing a basic web search and on the USPTO's Trademark Electronic Search System (TESS) database.

Some companies may offer to help you with your application or evaluating the market value of a potential brand but unless there’s an attorney on staff, these companies will not be able to help you out with any official letters received during the registration process. So you may end up incurring additional fees. While some registration offices such as the French INPI or the Intellectual Property Office in the UK provide paying pre-registration clearance services, the USPTO does not conduct prior trademark searches and is not habilitated to give you legal advice.

For those reasons, many applicants hire the services of an attorney to help them navigate through the process by conducting a comprehensive trademark search (including on those trademarks that are not necessarily registered), and preparing responses to any refusals or requirements that a registration office may issue.

For start-ups in the US, reduced-price options may be available from the registration office or from your local bar association through “pro bono” divisions or law school clinic programs.
What are the common Trademark Pitfalls?

Committing to a mark without having performed a search on pre-existing similar trademarks. Before you engage efforts and money into developing a trademark (for instance by designing a website or printing packaging bearing your trademark) make sure you do a comprehensive search for similar marks. This will avoid costs and glitches during the application process.

Believing domain name business name registrations can afford trademark protection. A domain name can function as a trademark so long as it is used in a way that it identifies the sources of particular goods or services. For instance, Amazon.com is used both as a web address and as a trademark. But each protection required two separate registrations: one with the domain name registry one with the USPTO. Just like a domain name can become a trademark a business name can also be used to describe goods and services. But there again, two separate registrations are required.

Postponing filing an application. Trademark rights are often created by your use of your mark in commerce and not through registration. While registration is not required it will enhance and help you prove your rights. A registration creates the legal presumption that you are the legal owner of the mark and that as such you have the right to use it in the country where it was registered. It informs other people that you are the owner of the mark and often is a prerequisite to act against infringers before courts. In the US, a Federal registration also gives you the right to use the ® symbol.

Not checking on the availability of the corresponding domain name. Trademarks and domain names are different. To avoid potential conflicts, make sure both the trademark you wish to use and the corresponding domain names are available for registration and that no related goods or services are branded in a similar sounding-, looking- or feeling-fashion.

Not using the trademark or otherwise failing to control how it is used by licensees. While this is not the case under the European Union’s Community Trade Mark Regulation, in the U.S., trademark applicants must certify that they are using or have a good faith intent to use a mark in connection with specific goods or services. Accordingly, failing to use the trademark in commerce may result in weaker or harder to demonstrate rights. Similarly, rights in and to a trademark may be lost when licensed to third parties without quality control over how the trademark is used. To avoid this you should always retain some form of quality control over licensed goods or services bearing your mark and ensure you put all licensing terms into writing.


Commentaires

How to protect your invention with patents

10/22/2016

Commentaires

 
How to protect your invention with patents?

Write down everything and keep good records. The more details you have from the very start, the better off you will be when you need to describe your invention for patent application purposes. Your description must be detailed enough so that anyone trained in the field is able to reproduce your invention based solely based on your description. To that end, you may also need to be able to draw your invention.

Start by making sure the IP you are inventing doesn’t already exist. A quick Google search can give you an idea, but a more thorough Prior Art Search, performed by a patent attorney, checks all searchable literature, including inventions that are currently in the process of being filed.

If you have good reasons to believe your invention potentially qualifies for a patent, but do not have the funding to launch a full application yet, consider filing a provisional patent application to obtain "patent pending" status.

Own your business. If you allow your foreign business partner to register your IP, in many foreign countries, they become the “rights holder.” You need to register your own IP assets and registrations with the customs administration to block the import and export of infringing items.

·    Know your partners. Make sure all potential foreign business partners are qualified and reliable. Include provisions in your contracts that require the use of original and unaltered products to prevent the partners’ registration of your IP.

·    Ideas are not usually copied until they show potential to be successful in the market – and at this point, if someone else steals your idea, it may be too late. Make sure to maintain confidentiality when developing a new product by having people sign a non-disclosure agreement and take the necessary steps to ensure it is enforceable.


Lire la suite
Commentaires

Copyright basics, why do you need them, how to protect them

10/22/2016

Commentaires

 
What are copyrights?

Typically, you can copyright literary and artistic works that are unique, original, and to which you can claim authorship. Examples are:

  • Written materials such as novels, poems, plays
  • Photographs
  • Illustrations and sculptures
  • Computer Software
  • video games
  • Music/Film
  • Website Content
  • Architectural designs
  • Sculptures
  • sheet music,
  • recorded music performances
  • choreography
 
To be afforded copyright protection, a work must be both creative and fixed in a tangible medium. Ideas, facts, and processes are not eligible for copyright protection even if the author expends time and efforts into bringing such facts to light.

This is because copyright protects the form of expression, not the subject matter of the work.

For example, anyone is entitled to write his/her own novel about a woman’s love affairs set during the secession war in the US, but no one is entitled to call that woman Scarlet and have her fight to keep a house called Tara. That would just be borrowing too much from Margaret Mitchell’s’ original work Gone with the wind. Until that work falls into the public domain, permission should be obtained prior to using more than a fair use portion of the work.

How to protect your copyrights?


While copyright is automatic assuming you can prove original authorship, these simple steps will help ensure that your copyright is protected and that you can act in the event it is being infringed upon.

  1. Keep any supporting evidence of the process of creation. For example, if you can prove the evolution of ideas through notes, images, sketches etc., this will help strengthen any case you have to bring.
  2. If the person creating the work is not an employee, your ownership of the person’s work is not automatic. Secure ‘work made for hire’ agreements with third party contractors and make sure you retain all versions of the milestones, drafts and prototypes you receive from them.
  3. Place a copyright notice next to all work designs that are published. This will make it clear to potential infringers that you take infringement seriously. This also allow you to recover statutory damages and prevents any defense from infringers that they had no way of knowing the work was copyrighted.
  4. Register your copyright. In some jurisdictions, you can often do this quickly and without cost using an online copyright register such as http://copyright.gov/eco/ (US). Some law firms may also offer this service, usually at a cost.
  5. Add a visible watermark to your actual or digital images.
  6. Contact the host or registrant of any publications or websites if you believe someone is infringing your copyright.
Furthermore, here are some additional tips relating specifically to online copyright.

  1. Only upload low-resolution images and low quality version of sound recordings and videos, and offer a high quality version for purchase.
  2. Use digital video fingerprinting to hide information in music or films and enable you to track them.
  3. Use resources like copyscape.com to find websites using your content.
 
Finally, in the US there is a preregistration process available to works that are being prepared for publication and that have a history of being infringed upon before publication. This is often the case for movies and video games (as many people collaborate to their creation, the risk of unauthorized disclosure prior to the release increases). A person who has preregistered a work with the US Copyright Office must register the work within one month after the copyright owner becomes aware of infringement and no later than three months after first publication. 

What are the common copyrights pitfalls?

·      Using The “Poor Man’s Copyright” as a substitute to registration. This is a method that has been used to protect copyrights in which a creator mails the work through the postal service to themselves, but is NOT considered valid protection in many jurisdictions.

·      Assuming registration is unnecessary. Some people wait until they are actually infringed upon to proceed with registration but this may reduce the amount of damages ultimately awarded as a result of the infringement. In the US timely registration entitles the copyright holder to statutory damages.

·      Believing copyright clearance extends to rights of privacy (or right to likeness). Copyright will protect a work of authorship such as a drawing or photograph but only as to the artistic elements featured in the work. The likeness of person, her voice, her body are not protected under copyrights. They are afforded protection under rights of privacy, meaning that when you use the photograph of a person, permission from both the photographer and the person featured in the photograph are required (in the former case as part of copyrights, in the latter as part of privacy rights).

·      Relying on a mere citation of the author to demonstrate fair use when borrowing on a preexisting work. Most countries allow for citation of a third party work and require in such case that credit should be given to the original author. But the mere fact of citing the author is not sufficient in itself to demonstrate fair use. Whether such use is fair is determined by courts on a case by case basis. The use is not considered fair when large portions of the work are borrowed or when the bits borrowed constitute a core part of the work. So if you use third party copyrighted material, either obtain a permission or make sure:

    • A substantial part of the end-work is original to you,
    • The bits borrowed are small and do not constitute core aspect of the original work,
    • Any monetization or revenues generated from the exploitation of your work is not mainly driven by what you borrowed from a third party work,
    • No bits of musical compositions or recordings are used in your work (fair use is simply too hard to demonstrate when it comes to music pieces).
 
How can I register my copyright?

Typically, you can register your copyright by filing a simple application and depositing one or two samples of the work (depending on what it is). In the US, this would be with the U.S. Copyright Office, either online using the Copyright Office’s electronic eCO system), or by filing a traditional printed copyright form in exchange for a higher fee ($85 for a basic paper application instead of $35). www.copyright.gov.

While filing remains a rather simple process, things get trickier when you start noticing infringements and believe those are hurting your business, or when your work is accused of infringing upon others. At that stage, the help of an attorney becomes essential.

Ultimately, the level copyright protection you may be afforded will be determined by national laws, so before you publish any work, make sure you check into what is required to perfect your rights with the help of a local specialized attorney.


Commentaires

Intellectual Property Basics

10/21/2016

Commentaires

 
With effective IP protection built into the fabric of your business from the first day, you can better protect your business, AND add intellectual property to your list of business assets.

What types of intellectual property protection are there and which ones do I need?

Below is a list of some of the most common types of intellectual property with the typical uses for each and some steps you might want to consider when thinking about IP protection.

There are generally four forms of intellectual property that can be applied for: patents, trademarks, copyrights and design patents (also called designs).

Each has a distinct definition and purpose. You may not choose among these protections the ones that suits you the best or that on paper seems to offer the best protection, as different subject matter is awarded different kinds of protection.

The musical partition of a song cannot be patented and a new machine cannot be protected by copyright. To each its own.

Here’s how you can tell them apart:


·         Patents: relate to technical inventions, sciences

·         Copyrights: essentially pertain to the arts, works of authorships

·         Trademarks: used for business purposes to identify goods or services

·         Design patents: used in a trade or industrial context to protect the original shape of a product or of a packaging.

Let’s have a closer look.

What are copyrights?

Typically, you can copyright literary and artistic works that are unique, original, and to which you can claim authorship. Examples are:

  • Written materials such as novels, poems, plays
  • Photographs
  • Illustrations and sculptures
  • Computer Software
  • video games
  • Music/Film
  • Website Content
  • Architectural designs
  • Sculptures
  • sheet music,
  • recorded music performances
  • choreography
 
To be afforded copyright protection, a work must be both creative and fixed in a tangible medium. Ideas, facts, and processes are not eligible for copyright protection even if the author expends time and efforts into bringing such facts to light.

This is because copyright protects the form of expression, not the subject matter of the work.

For example, anyone is entitled to write his/her own novel about a woman’s love affairs set during the secession war in the US, but no one is entitled to call that woman Scarlet and have her fight to keep a house called Tara. That would just be borrowing too much from Margaret Mitchell’s’ original work Gone with the wind. Until that work falls into the public domain, permission should be obtained prior to using more than a fair use portion of the work.

How to protect your copyrights?


While copyright is automatic assuming you can prove original authorship, these simple steps will help ensure that your copyright is protected and that you can act in the event it is being infringed upon.

  1. Keep any supporting evidence of the process of creation. For example, if you can prove the evolution of ideas through notes, images, sketches etc., this will help strengthen any case you have to bring.
  2. If the person creating the work is not an employee, your ownership of the person’s work is not automatic. Secure ‘work made for hire’ agreements with third party contractors and make sure you retain all versions of the milestones, drafts and prototypes you receive from them.
  3. Place a copyright notice next to all work designs that are published. This will make it clear to potential infringers that you take infringement seriously. This also allow you to recover statutory damages and prevents any defense from infringers that they had no way of knowing the work was copyrighted.
  4. Register your copyright. In some jurisdictions, you can often do this quickly and without cost using an online copyright register such as http://copyright.gov/eco/ (US). Some law firms may also offer this service, usually at a cost.
  5. Add a visible watermark to your actual or digital images.
  6. Contact the host or registrant of any publications or websites if you believe someone is infringing your copyright.
Furthermore, here are some additional tips relating specifically to online copyright.

  1. Only upload low-resolution images and low quality version of sound recordings and videos, and offer a high quality version for purchase.
  2. Use digital video fingerprinting to hide information in music or films and enable you to track them.
  3. Use resources like copyscape.com to find websites using your content.
 
Finally, in the US there is a preregistration process available to works that are being prepared for publication and that have a history of being infringed upon before publication. This is often the case for movies and video games (as many people collaborate to their creation, the risk of unauthorized disclosure prior to the release increases). A person who has preregistered a work with the US Copyright Office must register the work within one month after the copyright owner becomes aware of infringement and no later than three months after first publication. 

What are the common copyrights pitfalls?

·      Using The “Poor Man’s Copyright” as a substitute to registration. This is a method that has been used to protect copyrights in which a creator mails the work through the postal service to themselves, but is NOT considered valid protection in many jurisdictions.

·      Assuming registration is unnecessary. Some people wait until they are actually infringed upon to proceed with registration but this may reduce the amount of damages ultimately awarded as a result of the infringement. In the US timely registration entitles the copyright holder to statutory damages.

·      Believing copyright clearance extends to rights of privacy (or right to likeness). Copyright will protect a work of authorship such as a drawing or photograph but only as to the artistic elements featured in the work. The likeness of person, her voice, her body are not protected under copyrights. They are afforded protection under rights of privacy, meaning that when you use the photograph of a person, permission from both the photographer and the person featured in the photograph are required (in the former case as part of copyrights, in the latter as part of privacy rights).

·      Relying on a mere citation of the author to demonstrate fair use when borrowing on a preexisting work. Most countries allow for citation of a third party work and require in such case that credit should be given to the original author. But the mere fact of citing the author is not sufficient in itself to demonstrate fair use. Whether such use is fair is determined by courts on a case by case basis. The use is not considered fair when large portions of the work are borrowed or when the bits borrowed constitute a core part of the work. So if you use third party copyrighted material, either obtain a permission or make sure:

    • A substantial part of the end-work is original to you,
    • The bits borrowed are small and do not constitute core aspect of the original work,
    • Any monetization or revenues generated from the exploitation of your work is not mainly driven by what you borrowed from a third party work,
    • No bits of musical compositions or recordings are used in your work (fair use is simply too hard to demonstrate when it comes to music pieces).
 
How can I register my copyright?

Typically, you can register your copyright by filing a simple application and depositing one or two samples of the work (depending on what it is). In the US, this would be with the U.S. Copyright Office, either online using the Copyright Office’s electronic eCO system), or by filing a traditional printed copyright form in exchange for a higher fee ($85 for a basic paper application instead of $35). www.copyright.gov.

While filing remains a rather simple process, things get trickier when you start noticing infringements and believe those are hurting your business, or when your work is accused of infringing upon others. At that stage, the help of an attorney becomes essential.

Ultimately, the level copyright protection you may be afforded will be determined by national laws, so before you publish any work, make sure you check into what is required to perfect your rights with the help of a local specialized attorney.

What are trademarks?


Trademarks represent your goodwill, the reputation of the goods and services you provide. They are an essential part of a business and they help people tell the difference between products and services from different sources.

They are typically embodied in the following:

  • Business Names
  • Logos
  • Slogans
  • Domain Names
  • Product Packaging/Configuration
  • Website Design
  • Non-Conventional Trademarks (Colors, shapes, smells, scents, etc.)
But not all words, logos or slogans can be registered as trademarks. For instance, most IP registration offices will not register marks that contain surnames, flags and governmental emblems; a name or likeness to a deceased official; marks that are deemed immoral or scandalous (the stance on this highly varies from one region of the world to another); the title of a single book and/or movie; and matter that is used in a purely ornamental manner.

Trademarks are meant to inform consumers regarding the source, the origin of the goods, not to describe the goods themselves. This is why the strongest marks typically have no meaning in relation to the goods or services for which they are used (ex: Nestlé).

The more distinctive and arbitrary a mark is the wider the mark’s scope of protection will be. On the opposite end, the generic word for a type of product or service (such as blow-dryer to describe a device blowing hot air) will typically not be afforded a registration. This is because the generic word adequately describes the product, but doesn’t provide any indication as to its source. Furthermore, it would amount to granting the applicant the right to hog a generic name and prevent others from using it in any commercial setting.

Finally, another typical ground for refusal of registration by authorities is what is known as “likelihood of confusion.” This occurs when the mark you want to register is similar to that of a third party and is used to describe related goods and services.

How to protect your trademarks?

  • Choose a strong mark by avoiding descriptive “generic” names, instead pick a “fanciful” or “arbitrary” mark. The less obvious your trademark is, the better off it is.
  • Conduct a thorough trademark search, and make sure the trademark is available in the first place!
  • Make sure you select the proper class of goods for your trademark, and decide whether to register a standard character format mark, or a styled (design) format mark.
  • Use your mark appropriately and consistently, and use the appropriate registration symbol. This will make it easier for your customers to find you.
  • Know whether the mark is already being used in your own region or in  international commerce (if not, an "intent to use" application must be filed)  
  • Vigilantly monitor for infringement. For example, review your marks and brand on a weekly basis on search engines. You can use Google Alerts and social media monitoring tools including Hootsuite, TweetDeck to monitor key terms and to automate the monitoring process.
  • Trademarks are like a “muscle that gets stronger with use” - use it, own it, and more people will recognize it!
  • Take action as soon as you discover infringement, for example, by consulting an attorney and sending a ‘cease and desist’ letter.
 
What are the common Trademark Pitfalls?

Committing to a mark without having performed a search on pre-existing similar trademarks. Before you engage efforts and money into developing a trademark (for instance by designing a website or printing packaging bearing your trademark) make sure you do a comprehensive search for similar marks. This will avoid costs and glitches during the application process.

Believing domain name business name registrations can afford trademark protection. A domain name can function as a trademark so long as it is used in a way that it identifies the sources of particular goods or services. For instance, Amazon.com is used both as a web address and as a trademark. But each protection required two separate registrations: one with the domain name registry one with the USPTO. Just like a domain name can become a trademark a business name can also be used to describe goods and services. But there again, two separate registrations are required.

Postponing filing an application. Trademark rights are often created by your use of your mark in commerce and not through registration. While registration is not required it will enhance and help you prove your rights. A registration creates the legal presumption that you are the legal owner of the mark and that as such you have the right to use it in the country where it was registered. It informs other people that you are the owner of the mark and often is a prerequisite to act against infringers before courts. In the US, a Federal registration also gives you the right to use the ® symbol.

Not checking on the availability of the corresponding domain name. Trademarks and domain names are different. To avoid potential conflicts, make sure both the trademark you wish to use and the corresponding domain names are available for registration and that no related goods or services are branded in a similar sounding-, looking- or feeling-fashion.

Not using the trademark or otherwise failing to control how it is used by licensees. While this is not the case under the European Union’s Community Trade Mark Regulation, in the U.S., trademark applicants must certify that they are using or have a good faith intent to use a mark in connection with specific goods or services. Accordingly, failing to use the trademark in commerce may result in weaker or harder to demonstrate rights. Similarly, rights in and to a trademark may be lost when licensed to third parties without quality control over how the trademark is used. To avoid this you should always retain some form of quality control over licensed goods or services bearing your mark and ensure you put all licensing terms into writing.

How Do I Apply for a Trademark?


There’s a lot of digging that you can do on your own by performing a basic web search and on the USPTO's Trademark Electronic Search System (TESS) database.

Some companies may offer to help you with your application or evaluating the market value of a potential brand but unless there’s an attorney on staff, these companies will not be able to help you out with any official letters received during the registration process. So you may end up incurring additional fees. While some registration offices such as the French INPI or the Intellectual Property Office in the UK provide paying pre-registration clearance services, the USPTO does not conduct prior trademark searches and is not habilitated to give you legal advice.

For those reasons, many applicants hire the services of an attorney to help them navigate through the process by conducting a comprehensive trademark search (including on those trademarks that are not necessarily registered), and preparing responses to any refusals or requirements that a registration office may issue.

For start-ups in the US, reduced-price options may be available from the registration office or from your local bar association through “pro bono” divisions or law school clinic programs.

What Are Patents?

Patents are afforded to the inventor of a new, useful and non-obvious invention for a period of 20 years from the filing date of a patent application. Once obtained, the patent provides the right to exclude others from exploiting the invention during that period. Types of patents include:

1) Utility patents for new and useful processes, machines, articles of manufacture, or compositions of matter, or any new and useful improvements thereof;

2) Design patents for new, original, and ornamental designs for articles of manufacture; and

3) Plant patents for the discovery and asexual reproduction of any distinct and new variety of plants.

Typically the following can be protected by a utility Patent:

  • Mechanical Devices
  • Electronic Devices
  • Medicine/Medical Devices (and medical procedures in the US)
  • Chemical Composition/Process
  • Computer-Based Business Process (Software)
  • Methods for doing business (in the US)
There are two type of applications you can make towards the registration of a utility patent or plant patent.

What is a Non-Provisional Application for a Patent?


A non-provisional application for a patent typically must include a specification, including a description and a claim or claims; drawings, when necessary; an oath or declaration; and the prescribed filing, search, and examination fees. If successful, at the end of the process you will be awarded a utility patent.

A PPA is a simplified and less costly alternative when you need to disclose your invention rapidly but are not in a position to file for a full patent application as of yet. A PPA costs $65 for a micro-entity, $130 for a small entity and $260 for a large company.

A provisional application establishes an early effective filing date in a patent application and permits the term “Patent Pending” to be applied in connection with the invention for 12 months. Provisional applications may not be filed for design inventions.

A provisional patent application will not, by itself, get you a patent. It only lets you preserve your rights while you decide whether to file for a patent.

How to protect your invention?

Write down everything and keep good records. The more details you have from the very start, the better off you will be when you need to describe your invention for patent application purposes. Your description must be detailed enough so that anyone trained in the field is able to reproduce your invention based solely based on your description. To that end, you may also need to be able to draw your invention.

Start by making sure the IP you are inventing doesn’t already exist. A quick Google search can give you an idea, but a more thorough Prior Art Search, performed by a patent attorney, checks all searchable literature, including inventions that are currently in the process of being filed.

If you have good reasons to believe your invention potentially qualifies for a patent, but do not have the funding to launch a full application yet, consider filing a provisional patent application to obtain "patent pending" status.

Own your business. If you allow your foreign business partner to register your IP, in many foreign countries, they become the “rights holder.” You need to register your own IP assets and registrations with the customs administration to block the import and export of infringing items.

·    Know your partners. Make sure all potential foreign business partners are qualified and reliable. Include provisions in your contracts that require the use of original and unaltered products to prevent the partners’ registration of your IP.

·    Ideas are not usually copied until they show potential to be successful in the market – and at this point, if someone else steals your idea, it may be too late. Make sure to maintain confidentiality when developing a new product by having people sign a non-disclosure agreement and take the necessary steps to ensure it is enforceable.

 
What are the common mistakes relating to utility patents?

 
·   Underestimating the importance of confidentiality and trade secrets, especially in the early stages. Patent protection typically takes some time. In the meantime, the diligent use of non-disclosure agreements and minimizing the sharing of information can help protect your valuable ideas.

·  Writing a patent that is too narrow in scope.

 A patent claim and specifications that are too narrow can be easily circumvented by competitors. Conversely a claim that is too wide may trigger chain law suits before you even start exploiting your invention.

· Disclosing all or part of your research prior to filing. Any prior disclosure, will count as prior art. Make sure that you file your patent application before disclosing your invention. This is something that often happens on crowd-funding platforms, so it is a good idea to get a qualified professional through the information you are planning to disclose.

· Ignoring the One Year “On Sale” Bar. In the United States, a patent application must be filed within one year of the first offer for sale or the first public disclosure of the invention.

What Are Design Patents?

Design right only applies to the shape and configuration of objects (how different parts of a design are arranged together). The design patent protects only the appearance of an article, but not its structural or functional features (eg a device in a packaging that allows for a more rapid opening). To be afforded protection, a design must:

·           be new

·           not be offensive

·           not make use of protected emblems or flags

·           not be an invention or how a product works

In the UK Design right automatically protects your design for 10 years after the design was first sold or 15 years after it was created - whichever is earliest.

In the US, a design patent has a term of 14 years from grant.

While copyright may protect artistic or literary work incorporated within the finished product, Design rights exist independently of copyright.

How Do I Apply for a Patent?

A useful starting point is to find out what can and cannot be patented. Prior searches may be conducted on the U.S Patent Office website. But to get a US patent you will need to go through a complicated application process. This is why most inventors employ the services of registered patent attorneys or patent agents from the start. Only attorneys and agents recognized by the USPTO for this practice are permitted to represent inventors before the USPTO for the purpose of applying for a patent.

The Pro Bono Program encourages the USPTO to support intellectual property law associations across the country in the establishment of pro bono programs for inventors and small businesses. The eligibility requirements vary for each program but will most of the time entail a revenue threshold.

But remember, the federal or state protections you may obtain in the US only extend throughout the United States, and does not confer protection in other countries. To secure full rights to exploit your IP in another country, you must apply for the relevant IP in that country (or via multiple filing treaty). Whether a mark can be registered in a particular country, or whether an invention is eligible for a patent, or how long you will be able to enjoy exclusive rights over those once published, will depend on the law of that country.

The adoption by the US in 2011 of the first-to-file system for patent applications (as opposed to the first to publish method) helped close part of the gap that existed between the US system and the processes in force throughout Europe. Similarly, multiple-country filings may now be envisioned for trademarks (via the Madrid Protocol) and patents (through the Patent Cooperation Treaty).

Yet, the process of harmonization remains a slow one, and major discrepancies between the level of protection afforded by IP registration and the conditions under which applications are reviewed still exist across countries.

In addition, obtaining multiple registrations in several countries does come at cost (around $80,000 should you elect to register your mark in all 143 member-states of the Madrid Protocol)

Navigating through concurrent filings, local requirements, and deciding on the extent of the protection that should be sought is something that requires both experience and know-how. Accordingly, the first step in determining whether IP protection would advance the interest of your company is to secure the services of specialized legal counsel locally.

Gaelle Rochenoir
Commentaires

NDA Efficiency: How to make sure your secret idea remains secret

10/9/2016

Commentaires

 
So you’ve just thought of this great concept and you’ve put together some kind of prototype to convey your project and show investors, prospects, or contractors what your idea would shape into once funded.

Congratulations, you’ve taken your first step towards building your Intellectual property portfolio.
Now you need to determine the right time to disclose it and who you'll disclose it to!

To do so, here's what you need to ask yourself.

Should my secret idea remain secret?

Under most legal systems, an idea, by itself, if not expressed into some form of medium so as to reveal its usefulness, novelty and/or originality, is not afforded any protection from an intellectual property perspective.

So when you actually put your idea into some kind of prototype, or if you write down what it’s all about, and try to show how it would look like once your project is on track, then you’ve taken your first step towards protecting your idea and turning it into IP, so that it no longer has to remain secret.

Now that it is expressed in some form, you can have it registered as a copyright, a patent, a trademark, or patent design, depending on its form. For a detailed post on the difference between those and what protection to choose, check out our Intellectual Property White Paper.

Yet, some ideas or concepts can be valuable to your company even though they cannot be expressed in one particular visual prototype or via a set of explanatory documents. It may be too early, the method may not be sufficiently developed to support a patent application as of yet, or you may not have gathered enough funding to file.

Or it may just be that the value of the document simply resides elsewhere than in intellectual property. Customer data, hiring plans, forecasts, for instance, are not protected as such under IP laws.

But, because their value is immense for a business, the law will recognize the interest you have in keeping those secret under two conditions: the information is not yet available to the public, and the person with whom you shared the information has agreed in writing to keep that information secret.  

So when the information you need to share doesn’t qualify as an IP assets per say, you need to take other steps to protect it.

What can I do to limit disclosures?
 


The first step is to assess whether you need to disclose the information and how much information to disclose.

Once you’ve determined exactly how much information you need to share and who will be authorized to have access, you need to make sure the person you disclose it to recognizes the information as confidential through the signature of an NDA, or via the acceptance of a confidentiality obligation in a different contract (employment, work made for hire, contractor, manufacturing etc…). 

NDAs are non-disclosure agreements, confidentiality agreements. They are contract between two parties who agree to exchange and/or receive information for a given purpose – usually evaluating a potential business relationship -- and where one party (or both) agrees to keep what she/he receives in strict confidence.  

Good NDAs also state that the information received is shared for the sole purpose of the NDA and does not convey any rights into it. They also warn that the disclosure should not raise expectations as to whether the business relationship envisioned will actually be fulfilled.

What NDAs don’t cover


WARNING: NDAs are not your one-stop document that will cover all IP and confidentiality needs. In fact, they are wider in scope but smaller in effect. They only cover the confidentiality aspect of non-public information. But the confidentiality obligation they entail can covers a wider range of intangible assets than mere IP rights.

They cover any type of documents (including ideas and including documents that are not susceptible of IP protection) provided that the information has not been made publically available.

As such, NDAs are not capable of inducing an intellectual property protection, or granting a person intellectual property rights over information shared or work performed, because they are just not meant for that. It is not their purpose.

Their purpose is to merely states that the person receiving the information needs to hush about it, and refrain from using it for any other purpose than why it was divulged in the first place.

So, if you’ve already decided that you were going to hire a particular contractor, the NDA does not even begin to cover your needs.

When you do hire a contractor, sure you’ll need her to protect your information from unauthorized disclosure but you’ll also need to obtain rights in and to the work product. You’ll also need to provide for milestones, and an approval process.

So signing just an NDA when hiring a contractor is not sufficient. In fact, it might even be counter-effective. Here’s an example:

Great company sells an awesome app and needs new features developed. It selects a contractor and has him/her sign an NDA, then starts providing the codes to contractor to allow her to begin work. Awful Programmer provides flawed code that Great Company ends up having to rewrite and now claims Great Company owes the amount agreed to for the work product.

Great Company searches in the NDA ways to refuse payment. There are none. It’s not the NDA’s fault. It just wasn’t programmed to cover these situations. His bigger brother, “Work made for hire” does cover those, and we’ll tell you all about them in an upcoming post.

One-way or two-way NDA?  

NDAs can work one way (only one person receives information and agrees to keep it confidential) or two-ways (both parties recognize that the information they will share needs to be kept secret).

If you are planning on exchanging information with a contractor to allow that person to assess the work to be done, or provide a quote, chances are the contractor will only be sharing information with you that are already publically available. So there wouldn’t be any reason to enter into a two-way NDA.

Remember, the two-way or bilateral NDA actually binds both parties and burden your company with confidentiality obligations. As such, it may provide grounds for the other party to go after you if they feel you are using information they’ve shared with you.

Say the information you need to exchange with a programmer are pieces of codes (so that she can assess whether he can build a new app for your company). If the NDA you sign is two-ways, and you end up not choosing that particular contractor, you’ll still have obligations towards that unwanted contractor. Say that contractor then uses your codes, develops an app while you are doing the exact same thing. The contractor has no right to do so. It says so in the NDA. But because the NDA also says you cannot use the information that the contractor shared with you, you’ll now need to tell apart what’s yours from what’s his. With a one-way NDA, you only need to demonstrate that your code is used.

If your contractor is asking for a two-way NDA, identify the information that he/she will be providing to you. Inform your contractor when you believe those are already publically available. Then, make sure the information you recognize as confidential do not include the work product she may provide in the future, or the terms of your relationship.

If you are planning on exchanging information about your business with persons who won’t be providing you work product, but will need to also ensure that their own information are in trusted hands, then a two way NDA can be envisioned.

But for any NDA to be enforced, it needs to comply with certain often overlooked formal requirements.

How can I make sure my NDA will protect my data?  

Common sense (which is often what business law is about), will tell you that the best way to keep a secret is to avoid sharing it.

The minute you start sharing a secret, it no longer becomes one.

An NDA is all and well and good, and actually can help you inform the persons you are disclosing your information to about what they risk if they start disseminating your information to other persons.

But the truth is that once the information is leaked, the harm is done, and nothing will really make up for the troubles you’ll endure, the loss of time and money, even if you do end up going after the person who let the cat out of the bag.

Remember that an NDA is just a contract - not a magic tracker that will let you know when the other side breaches the confidentiality obligations (lets the cat out of the bag).

Because it is a contract and you might have to have it enforced at some point, you want to make sure you can actually go after the person who is using your confidential information.

The way to do that is to anticipate upon signing the agreement that in order to use it, you’ll need to be able to send an official letter to that person.

If you are dealing with an individual located in the country in which you are doing business, here’s what you need to include and attach to the NDA:

·         Individual first, middle and last names/company name

·         Place of residence

·         Social security number (if located in common law countries such as the US)

·         Fiscal form required for the hiring of freelance by the laws of the country you are doing business in (in the US the form would be a W9).

If you are dealing with an individual located outside your country, ask for a copy of the passport to be attached to the agreement. Signing a document that merely states your name and country of residence when your name is a very common one, does not really carry any value. It has less effect than signing a document to which you attached your passport information thereby providing a way for the other signatory party to find you.

If you are planning on exchanging information about your business with a company, here’s what you need to include and attach to the NDA:

·         Company name

·         Form of incorporation (ex: Gmbh in Germany, Ltd in the UK or in India, Inc. or LLC in the US)

·         Company address (where it is incorporated and where it is doing business. Sometimes these differ. The more addresses you have, the better chances you’ll have to notify that company in case of an infringement).

·         The name of the representative who will be signing the NDA and the quality he in which he is acting (authorized representative of the company) together with

·         A copy of the certificate of incorporation or equivalent

Finally, because some civil law countries such as France and Germany require for each page of an agreement and its attachments to be initialed, if you are hiring contractors that are not located in your common law country, ask for the signatory party to initial each page.

All these precautions may sound like overboard legalese. And in most cases that’s what they’ll turn out to be. But when things do go wrong, they are the only way you may get a chance to act upon an infringement of the agreement.

They also show to the persons you are disclosing the information to that you are serious about the obligations attached to it.


Commentaires

La réforme du droit des contrats

10/9/2016

Commentaires

 
Le droit des contrats nouveau est arrivé. L’ordonnance portant réforme du droit des contrat est entrée en vigueur il y a seulement deux jours. S'agit-il comme l'estiment de nombreux commentateur d'une codification à droit constant ou la réforme apporte-t-elle de réelles modifications de notre notre civil?

Le rapport au président de la république qui à défaut de travaux parlementaires permet de capturer l'esprit de la réforme et l'intention qui a animé la chancellerie, fournit à cette égard certains information. On y apprend qu'il est apparu nécessaire de codifier les interprétations prétorienne du code afin de rendre le droit plus lisible.

Il s'agirait donc d'une sorte de restatement à la française, une codification après les faits récapitulant les grands principe que 210 ans de jurisprudence interprétative a façonné. si c'est bien le cas pour une partie de ces principes, le texte du code Napoléon lui même n'est pas repris à l'identique. Des concepts tels que la cause sont effacés et sa structure change profondément.  Mais surtout des principes que la Cour de cassation avait réussi à maintenir et adapter en fonction des nécessités de la vie moderne y sont contredit.

Il ne s’agit donc pas d’une simple compilation des solutions retenues par la jurisprudence. La réforme proclame en effet la liberté contractuelle mais vient dans le même temps consacrer la notion de justice contractuelle. Concrètement cela signifie que de nouvelles obligations seront imposées aux contractants tant à l’occasion des négociations que de la formation et des effets du contrats.

Nous souhaitons donc attirer l’attention de nos visiteurs sur quelques uns des changements à venir et ce qu’ils entraineront pour les contrats en cours d’exécution et pour les contrats en cours de négociation.

Nous avons donc compilé une liste de question pratiques concernant la réforme. N’hésitez pas à nous faire part de vos impressions, commentaires et appréciation.

La réforme s’applique t-elle aux contrats en déjà signé (en cours d’exécution) ?

D'une manière générale l'application de la réforme est par excption au principe de la rétroactivité de la loi nouvelle la réforme entre en vigueur, applicable aux contrat conclus à compter du 1 octobre 2016.
Aux termes de son article 9, l'ordonnance conle 1er octobre 2016 la solution retenue par la Chancellerie est conforme au droit civil : la loi ne rétroagit pas en principe aux contrats conclus sous l’empire de la loi ancienne. Ainsi les contrat conclus avant l’entrée en vigueur de la réforme ne sont pas concerné par la réforme.
Toutefois il existe une exception prévue par le texte lui -même : Il s’agit de trois dispositions concernant des actions déclaratoires (art. 1123, 1158 et 1183 du nouveau code civil). Or Ces actions déclaratoires ne sont pas anodines car elle concerne non seulement les contrats conclus mais également les promesses de contracter ou de vente.
Cela signifie dire que pour les contrats conclus avant le 1er octobre 2016, il faudra conserver son Code civil ancien, avec la numérotation ancienne et la combinaison des textes de 1804 et de l’acquis jurisprudentiel… à moins que l’on soit tenté de lire l’ordonnance comme consacrant des solutions qui étaient en germe dans le droit ancien…Par ailleurs les notions qui viennent être consacrée et entendue en soutien d’une plus grande justice contractuelle telle que l’imprévision et la bonne foi dans l’exécution des contrats pourront potentiellement faire l’objet d’une application immédiate par le juge.

Commentaires
Contact - FAQ
Terms of Use- Mentions légales
© COPYRIGHT 2022 - Tous Droits Réservés
All Rights Reserved